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file icon Loi N°2009-1255 19/09/09 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, le fonctionnement desmarchés

21/09/2009

file icon Guide pratique LOI SCELLIER DU GOUVERNEMENT MAI 2009 - populaire !

10/06/2009

file icon LOI ZRR - populaire !

 relatif aux développements des territoires ruraux.
05/04/2008

file icon CGI Article 199 F en vigueur . - populaire !

Edition du premier Janvier 2005. Modifié par la Loi 2005-157 2005-02-23 art. 20I C JORF du 24 Février 2005.
05/04/2008

file icon CGI Article 199 decies G en vigueur. - populaire !

Edition du premier Janvier 2005. Modifié par Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 13 Finances pour 2005 JORF du 31 Décembre 2004
05/04/2008

file icon CGI Article 199 decies E envigueur . - populaire !

Edition du premier Janvier 2005.Modifié par la loi 2005-157 2005-02-23 art 20 I A JORF 24 Février 2005.
05/04/2008

file icon Article 199 decies EA en vigueur. - populaire !

Edition du premier Janvier 2005.Loi 2005 -157 2005-02-23 art. 20 I B JORF 24 Février 2005
05/04/2008

file icon Presentation du dispositif sur les monuments historiques - populaire !

05/04/2008

file icon Loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 modifiée - populaire !

relative aux musées de France.
05/04/2008

file icon La procédure de surendettement - populaire !

05/04/2008

file icon Décret N°2004-180 du 24 Février 2004 - populaire !

relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation ( partie réglementaire)
05/04/2008

file icon BULLELIN OFFICIEL DES IMPOTS N°117 DU 23 JUILLET 2004 . - populaire !

REVENUS FONCIERS.EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION AUX DETENTEURS DE CERTAINES PARTS DE SOCIETES.
05/04/2008

file icon Mesures relatives à la protection des occupants - populaire !

de certains meublés du code de la construction et de l'habitation. Loi N°98-657 du 29 Juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 Juillet 1998. Loi N°2005-32 du 18 Janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 Janvier 2005.
05/04/2008

file icon Article 261 D CGI - populaire !

05/04/2008

file icon Article 156 CGI - populaire !

05/04/2008
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