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file icon Arrêté du18/01/10 portant création de services des impôts des particuliers dans la DGI - nouveau !

21/02/2010

file icon Décret no 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010 - populaire !

14/02/2010

file icon BOI 8-1-M09 N°35 du 31 Mars 2009 Délai normal de vente de la RP . Exonération de plus-values d.

06/02/2010

file icon Décret N° 2009-1659 du 28 Décembre 2009 pris tendant à améliorer les rapports locatifs

28/12/2009

file icon Décret N°2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie uniiverselle des risques locatifs

23/12/2009

file icon Décret 2009-1621 du 23/12/2009 fixant le cahier des charges de la garantie des risques locatifs

23/12/2009

file icon Décret N° 2009-1155 du 300909 concernant les garanties locatives du code de la construction

30/09/2009

file icon Decret N°2008-1312 du 12 Décembre 2008 du code monétaire et financier relatifs aux OPCVM - populaire !

15/12/2008

file icon Decrets n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 - populaire !

Decrets définissant les règles de composition et de fonctionement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le codes des assurances et le code monétaire et financier
02/04/2008

file icon Décret N°2007-335 du 2 Mars 2007 - populaire !

Décret portant application et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, Nouvelle Calédonie Polynésie,Wallis et Futuna
02/04/2008

file icon Décret no 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2008 - populaire !

02/04/2008

file icon DECRET NUMERO 2006-1005 DU 10 AOUT 2006 - populaire !

LOI BORLOO  DECRET NUMERO 2006-1005 DU 10 AOUT 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du CGI
02/02/2008