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Arrêts juridiques
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Cour de cassation Ch Civ 1 18/2/15 N° de pourvoi 14-11559 Responsabilité notaire échec immobilier -
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02/07/2015
Cour cassation Chamb. Soc. 9/10/13 N° Pourvoi 12-18570 Rupture période d'essai pendant arrêt maladie -
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26/12/2013
Cassation Ch. Civ.1 26/11/14 Pourvoi N°13-26-833 Certificat d’urbanisme Devoir de conseil du notaire -
populaire !
23/06/2015
Chambre civile N°3 15/10/14 N°pourvoi: 13-18343 travaux parties communes trouble de jouissance -
populaire !
22/06/2015
Cour de Cassation C. Civ. 2 14/11/13 N°de Pourvoi: 12-24214 DATE 14/11/2013 -
populaire !
28/11/2013
Cour de cassation C.C.1 2/10/13 N°pourvoi:12-24795 Facture d'électricité non payée par le locataire -
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11/11/2013
Cour Cassation chambre civile 3 du 22/10/15 N°pourvoi:14-23726 Jugement de divorce et droit au bail -
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25/01/2016
Cour de cassation Ch.Civ 23/10/2013 N° Pourvoi:12-17492 PRESTATION COMPENSATOIRE CAPITAL OU RENTE -
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10/11/2013
Cour de cassation C.C.3 Pourvoi N°12-21034 30/10/13 Dette de loyer des colocataires non indivisible -
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11/11/2013
Cour de Cass. CC.1 Pourvoi 10-28620 23/10/13 Loger un enfant à titre gratuit n'est pas une donation -
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10/11/2013
Bulletin d’information de la Cour de Cassation N°796 15/2/2014 Communications Jurisprudence Doctrine -
populaire !
04/03/2014
Bulletin d’information de la Cour de Cassation N°801 01/5/2014 Communications Jurisprudence Doctrine -
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04/05/2014
C.Etat 20/12/13 N°s 371157,372625,372675 Annulation BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 Plafonnement Assu Vie -
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26/12/2013
Bulletin d’information de la Cour de Cassation N°794 15/1/2014 Communications Jurisprudence Doctrine -
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04/02/2014
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