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Arrêté 29/12/12 classement communes/zone se caractérisant par déséquilibre offre/demande de logement - populaire !

30/12/2012

Arrêté du 2/12/13 ’actualisation annuelle des tarifs au m² pour la redevance création de bureaux - populaire !

31/12/2013

Arrêté du 15/11/13 actualisation annuelle des tarifs pour le m² de taxe d'aménagement (art L.331-11) - populaire !

16/12/2013

Arrêté 3/5/2013 liste des pièces justificatives à fournir pour l’indemnité de congé de paternité - populaire !

09/06/2013

Arrêté du 4/11/13 portant création par la DGFIP d’un entrepôt de données des études fiscale ( EDEN ) - populaire !

15/12/2013

Arrêté du 25/6/14 portant agrément de la convention du 14/5/14 relative à l’indemnisation du chomage - populaire !

13/07/2014

Arrêté 16/7/14 critères qualifications requis pour CIDD avances remboursables pourtravaux rénovation - populaire !

21/07/2014

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