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Rapport du mdiateur

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file icon Commission pour la Cration d'un Commissiariat Gnral l'Egalit des Territoires. Octobre 2012 - populaire !

24/10/2012

file icon AVIS SUR LES AIDES AUX FAMILLES Adopt par consensus* par le Haut Conseil de la Famille 8 avril 2013 - populaire !

11/04/2013

file icon "Evaluation des aides personnelles au logement" .Rapport de synthse de l'IGAS Juillet 2012 - populaire !

25/07/2012

file icon Rapport du mdiateur fvrier 2007. - populaire !

Sommaire:malentendement, violences conjugales, curatelle,contester une amende, mariage ou pacs, aide au logement,prisons,garde alterne,amiante,mode d'emploi du mdiateur....
05/04/2008
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