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Réponse ministérielle

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file icon Question AN N° : 20777 de M. Reynier Franck Imposition des assistants maternels JO 02/04/2013 - populaire !

08/04/2013

file icon Question AN n° 9589 M.Darmanin Taxe d'habitation payée par les personnes âgées en EPHAD JO 8/10/2013 - populaire !

29/12/2014

file icon Question AN N° 5254 M.Grellier,Structures d'accueil des jeunes handicapés.JO 18/6/13 - populaire !

01/08/2013

file icon Question AN N° 2118 JO 19/03/2013 de M. Valax Jacques Frais déductibles IR bénévoles associations - populaire !

08/12/2013

file icon Question AN N20931 de M. Christ Jean-Louis.TVA de la filière bois-énergie des énergies renouvelables - populaire !

08/04/2013

file icon Question AN 19104 Mme Vautrin JO 12/3/13 Conséquence transposition européenne 2011/61 sur les SCPI - populaire !

13/03/2013

file icon Question 102455 ASSEMBLEE NATIONALE DE MADAME MARTINE AURILLAC DPE RESULTAT PEU FIABLE DES SOCIETES - populaire !

28/08/2011

file icon Quest.13090 de M.DassaultInformation créanciers,réglementation liquidation judiciaire société7/5/13 - populaire !

10/06/2013

file icon Quest Sénat N°0266G Bérit-Débat Compétences des communes sur l'urbanisme après projet Loi ALUR 29/11 - populaire !

03/12/2013

file icon Quest AN N°26433 REP LUCAS 10/12/13 DOIT-ON COTISER REGIME SS SI ON COTISE A UNE ASSURANCE PRIVEE? - populaire !

22/12/2013

file icon Quest AN N°22821 Mme Delaunay prévention des expulsions locatives réquisition logements JO 11/7/13 - populaire !

12/07/2013

file icon Quest AN N°1998 Rep.Blein Yves JO 12/2/13 Expédition à l'administré,enveloppes préaffranchie au fisc - populaire !

08/12/2013

file icon Protection juridique des majeurs Question Sénatoriale n°0596S de M. Philippe Bas Réponse 30/10/2013 - populaire !

11/11/2013

file icon Procédure au terme de laquelle une forêt entre dans patrimoine d'une commune Rep Boudié JO 24/9/13 - populaire !

30/09/2013

file icon Modernisation valeur locative habitations Question N°2139 Philippe Armand Réponse J.Cahuzac16/10/12 - populaire !

23/10/2012
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