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Réponse ministérielle
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Question N°22750 de M.Meslot Damien Saisies.débiteurs.minimum insaisissable Rép JO publiée 9/7/2013l -
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24/07/2013
Question AN N°31200 Mme Biémouret Régime retraite complémentaire obligatoire non-salariés agricoles -
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26/07/2013
Question N°15540 de M.Lambert Jérôme .Cession d'usufruit imposable à l'IR. JO 02/07/2013 -
populaire !
27/07/2013
Question AN N° 5254 M.Grellier,Structures d'accueil des jeunes handicapés.JO 18/6/13 -
populaire !
01/08/2013
Question AN N°23626 Zimmermann Amortissement,déductions travaux,Perrissol BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 -
populaire !
07/09/2013
Question écrite n°06637 de M.Roland Courteau JO du Sénat Rep 26/09/2013 Plomb dans l'eau du robinet -
populaire !
30/09/2013
Procédure au terme de laquelle une forêt entre dans patrimoine d'une commune Rep Boudié JO 24/9/13 -
populaire !
30/09/2013
Réponse ministérielle Judié n°33470 parue au JOAN du 29/10/13 définit l'état de gène Art L247 du LPF -
populaire !
03/11/2013
Un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit peut bénéficier de l'art.787B CGI Rép.Belot 29/10/13 -
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04/11/2013
Garantie 70000 € couvrant les souscripteurs de contrats d'assurance-vie en cas de faillite Rep Dolez -
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04/11/2013
Question AN N°8302 Perspectives fiscales de la viticulture Rep.Folliot P. JO 29/10/13 -
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08/11/2013
Question N°31393 de M.J Aubert/Réglementation recours obligatoire à l'achitecte par les particuliers -
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11/11/2013
Protection juridique des majeurs Question Sénatoriale n°0596S de M. Philippe Bas Réponse 30/10/2013 -
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11/11/2013
Mention du pseudonyme sur les passeports Question écrite SENAT n*06703 M.Jean-Yves Leconte 21/11/13 -
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28/11/2013
Question N°18084 de Mme Abeille Laurence Immeuble Collectif Frais de chauffage invidualisé -
populaire !
02/12/2013
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