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Rponse ministrielle

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file icon Question N22750 de M.Meslot Damien Saisies.dbiteurs.minimum insaisissable Rp JO publie 9/7/2013l - populaire !

24/07/2013

file icon Question AN N31200 Mme Bimouret Rgime retraite complmentaire obligatoire non-salaris agricoles - populaire !

26/07/2013

file icon Question N15540 de M.Lambert Jrme .Cession d'usufruit imposable l'IR. JO 02/07/2013 - populaire !

27/07/2013

file icon Question AN N 5254 M.Grellier,Structures d'accueil des jeunes handicaps.JO 18/6/13 - populaire !

01/08/2013

file icon Question AN N23626 Zimmermann Amortissement,dductions travaux,Perrissol BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 - populaire !

07/09/2013

file icon Question crite n06637 de M.Roland Courteau JO du Snat Rep 26/09/2013 Plomb dans l'eau du robinet - populaire !

30/09/2013

file icon Procdure au terme de laquelle une fort entre dans patrimoine d'une commune Rep Boudi JO 24/9/13 - populaire !

30/09/2013

file icon Rponse ministrielle Judi n33470 parue au JOAN du 29/10/13 dfinit l'tat de gne Art L247 du LPF - populaire !

03/11/2013

file icon Un don manuel d'actions avec rserve d'usufruit peut bnficier de l'art.787B CGI Rp.Belot 29/10/13 - populaire !

04/11/2013

file icon Garantie 70000 couvrant les souscripteurs de contrats d'assurance-vie en cas de faillite Rep Dolez - populaire !

04/11/2013

file icon Question AN N8302 Perspectives fiscales de la viticulture Rep.Folliot P. JO 29/10/13 - populaire !

08/11/2013

file icon Question N31393 de M.J Aubert/Rglementation recours obligatoire l'achitecte par les particuliers - populaire !

11/11/2013

file icon Protection juridique des majeurs Question Snatoriale n0596S de M. Philippe Bas Rponse 30/10/2013 - populaire !

11/11/2013

file icon Mention du pseudonyme sur les passeports Question crite SENAT n*06703 M.Jean-Yves Leconte 21/11/13 - populaire !

28/11/2013

file icon Question N18084 de Mme Abeille Laurence Immeuble Collectif Frais de chauffage invidualis - populaire !

02/12/2013
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Rsultats 76 - 90 sur 112