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Réponse ministérielle

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file icon Réponse Braillard : indemnité de précarité dûe en cas de requalification d'un contrat CDD en CDI - populaire !

22/04/2013

file icon Question N° :103716 de M. Maxime Bono :Tempête Xynthia plus-value immobilièrE des ventes effectuées - populaire !

23/08/2011

file icon Garantie universelle des loyers et IGF Question SENAT N°0269G de M. LAMENIE JO 29/11/2013 - populaire !

03/12/2013

file icon Question N°106944 de M. Meslot Damien La carte T obligatoire dans toute transaction immobilière ? - populaire !

16/08/2011

file icon Question écrite AN N°:10609 de M. Foulon du 12/2/13 Imposition spéciale des assistants maternelles - populaire !

02/03/2013

file icon Question N°26231 de M. Bacquet Jean-Paul / Contrats d'assurance vie. Réglementation / JO 29/06/2010 - populaire !

06/05/2013

file icon Question N° : 1462 de M. Lagarde Jean-Christophe Réponse JO 01/01/2013 Etat civil/Livret de famille - populaire !

25/01/2013

file icon Quest Sénat N°0266G Bérit-Débat Compétences des communes sur l'urbanisme après projet Loi ALUR 29/11 - populaire !

03/12/2013

file icon Réponse ministérielle Judié n°33470 parue au JOAN du 29/10/13 définit l'état de gène Art L247 du LPF - populaire !

03/11/2013

file icon Question N°18084 de Mme Abeille Laurence Immeuble Collectif Frais de chauffage invidualisé - populaire !

02/12/2013

file icon Question écrite n°06637 de M.Roland Courteau JO du Sénat Rep 26/09/2013 Plomb dans l'eau du robinet - populaire !

30/09/2013

file icon Question N°102455 de Mme Aurillac Martine 23/08/2011 clarification les méthodes de DPE - populaire !

23/08/2011

file icon Question N°20613 M.Giraud Réglementation en cas de liquidation judiciaire du gestionnaire JO 2/04/13 - populaire !

10/04/2013

file icon Question N8582 de M.Mathis Jean-Claude JO 9/4/13 Suppression de l'abattement pour durée de détention - populaire !

15/04/2013

file icon Question N°96294 de M. Decool.Réel risque sur le devenir des tuteurs - populaire !

02/08/2011
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