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Rponse ministrielle

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file icon Question N109887de M Launay Jean.Pas de pnalits de retard suite des dysfonctionnements internet - populaire !

13/09/2011

file icon Question N94187 de M. Bascou.Un abonnement la presse aux salaris n'est pas un avantage en nature - populaire !

13/09/2011

file icon Question ministrielle N115883 de Mme Ceccaldi-Raynaud .Donations-partages.Droits de succession. - populaire !

09/11/2011

file icon Question N :110952 de Mme Filippetti Aurlie / gains au jeu.rglementation, fiscalit, poker - populaire !

24/11/2011

file icon Question N 114666 de M. Morel L'Huissier Pierre .Evasion fiscale, impts et taxes 29112011 - populaire !

02/12/2011

file icon Question N:103053 de M. Goasguen Claude.Rponse publie au JO du 22/11/2011.Investissement Besson - populaire !

21/12/2011

file icon Questions N 117425 de Jean-Pierre Grand. Professions immobilires - agents immobiliers - populaire !

27/12/2011

file icon Location un descendant.Rglementation Question N:113277 de M.Jeannetteau.Reponse au JO 17/1/2012 - populaire !

20/02/2012

file icon Retraite pour les mres de famille nombreuse. Question N103820 de M. Vansonn Rponse du 21/02/2012 - populaire !

07/03/2012

file icon Question N123732 de M. Nauche Philippe 01/5/12 Pas de droit pension de reversion pour les Pacss - populaire !

05/05/2012

file icon Discours 10/07/12 Ccile DUFLOT Commission Dveloppement durable Commission Amnagement du Senat - populaire !

12/07/2012

file icon Mcenat.Question N1456 Y.Jgot"La Ministre est fermement oppose la remise en cause du dispositif" - populaire !

21/10/2012

file icon Modernisation valeur locative habitations Question N2139 Philippe Armand Rponse J.Cahuzac16/10/12 - populaire !

23/10/2012

file icon Question Assemblee Nationale N510 de M.Rodet Alain-Incapables majeurs/certificat mdical 20/11/12 - populaire !

21/11/2012

file icon Response Meslot Question AN N 4665 JO 20/11/12 Fiscalit des pensions verses entre poux spars - populaire !

24/11/2012
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