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Réponse ministérielle

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27/12/2011

file icon Renonciation aux droits sur une concession funéraire Question écrite n°00588 de M. Jean-Pierre Sueur - populaire !

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20/06/2013

file icon Réponse Braillard : indemnité de précarité dûe en cas de requalification d'un contrat CDD en CDI - populaire !

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22/04/2013

file icon Réponse ministérielle Judié n°33470 parue au JOAN du 29/10/13 définit l'état de gène Art L247 du LPF - populaire !

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03/11/2013

file icon Response Meslot Question AN N° 4665 JO 20/11/12 Fiscalité des pensions versées entre époux séparés - populaire !

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24/11/2012

file icon Retraite pour les mères de famille nombreuse. Question N°103820 de M. Vansonn Réponse du 21/02/2012 - populaire !

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07/03/2012

file icon Un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit peut bénéficier de l'art.787B CGI Rép.Belot 29/10/13 - populaire !

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