Réponse ministérielle

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file icon Un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit peut bénéficier de l'art.787B CGI Rép.Belot 29/10/13 - populaire !

04/11/2013

file icon Retraite pour les mères de famille nombreuse. Question N°103820 de M. Vansonn Réponse du 21/02/2012 - populaire !

07/03/2012

file icon Response Meslot Question AN N° 4665 JO 20/11/12 Fiscalité des pensions versées entre époux séparés - populaire !

24/11/2012

file icon Réponse ministérielle Judié n°33470 parue au JOAN du 29/10/13 définit l'état de gène Art L247 du LPF - populaire !

03/11/2013

file icon Réponse Braillard : indemnité de précarité dûe en cas de requalification d'un contrat CDD en CDI - populaire !

22/04/2013

file icon Renonciation aux droits sur une concession funéraire Question écrite n°00588 de M. Jean-Pierre Sueur - populaire !

20/06/2013

file icon Questions N° 117425 de Jean-Pierre Grand. Professions immobilières - agents immobiliers - populaire !

27/12/2011

file icon Question Sénat écrite N°11332 M.Masson Impôts locaux d'une personne en maison de retraite JO 31/7/14 - populaire !

29/12/2014

file icon Question S. Berrios AN N°48326 Aide fiscale à l'investissement dans les DOM-TOM.JO 1/7/14 - populaire !

28/12/2014

file icon Question orale de Monsieur Charles De Courson AN N°696 alcool vendu en pharmacie. Réglementation - populaire !

21/07/2014

file icon Question N°:18249 de M.Plisson JO 05/03/13 discrimination PACS/Mariage pension de reversion - populaire !

12/03/2013

file icon Question N°:103053 de M. Goasguen Claude.Réponse publiée au JO du 22/11/2011.Investissement Besson - populaire !

21/12/2011

file icon Question N°99935 Mme Grommerch Mise en place et extinction du mandat de protection future - populaire !

12/07/2011

file icon Question N°96294 de M. Decool.Réel risque sur le devenir des tuteurs - populaire !

02/08/2011

file icon Question N°9585 M. Bleunven.Négociations taxe sur les transactions financières en Europe JO 9/4/13 - populaire !

16/04/2013
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