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Rponse ministrielle

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file icon Un don manuel d'actions avec rserve d'usufruit peut bnficier de l'art.787B CGI Rp.Belot 29/10/13 - populaire !

04/11/2013

file icon Retraite pour les mres de famille nombreuse. Question N103820 de M. Vansonn Rponse du 21/02/2012 - populaire !

07/03/2012

file icon Response Meslot Question AN N 4665 JO 20/11/12 Fiscalit des pensions verses entre poux spars - populaire !

24/11/2012

file icon Rponse ministrielle Judi n33470 parue au JOAN du 29/10/13 dfinit l'tat de gne Art L247 du LPF - populaire !

03/11/2013

file icon Rponse Braillard : indemnit de prcarit de en cas de requalification d'un contrat CDD en CDI - populaire !

22/04/2013

file icon Renonciation aux droits sur une concession funraire Question crite n00588 de M. Jean-Pierre Sueur - populaire !

20/06/2013

file icon Questions N 117425 de Jean-Pierre Grand. Professions immobilires - agents immobiliers - populaire !

27/12/2011

file icon Question Snat crite N11332 M.Masson Impts locaux d'une personne en maison de retraite JO 31/7/14 - populaire !

29/12/2014

file icon Question S. Berrios AN N48326 Aide fiscale l'investissement dans les DOM-TOM.JO 1/7/14 - populaire !

28/12/2014

file icon Question orale de Monsieur Charles De Courson AN N696 alcool vendu en pharmacie. Rglementation - populaire !

21/07/2014

file icon Question N:18249 de M.Plisson JO 05/03/13 discrimination PACS/Mariage pension de reversion - populaire !

12/03/2013

file icon Question N:103053 de M. Goasguen Claude.Rponse publie au JO du 22/11/2011.Investissement Besson - populaire !

21/12/2011

file icon Question N99935 Mme Grommerch Mise en place et extinction du mandat de protection future - populaire !

12/07/2011

file icon Question N96294 de M. Decool.Rel risque sur le devenir des tuteurs - populaire !

02/08/2011

file icon Question N9585 M. Bleunven.Ngociations taxe sur les transactions financires en Europe JO 9/4/13 - populaire !

16/04/2013
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