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Réponse ministérielle

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file icon Question N° 114666 de M. Morel L'Huissier Pierre .Evasion fiscale, impôts et taxes 29112011 - populaire !

02/12/2011

file icon Question N°721 de Mme Zimmermann Marie-Jo Rupture conventionnelle fonction publique JO 13/11/2012 - populaire !

30/11/2012

file icon Question N° :110952 de Mme Filippetti Aurélie / gains au jeu.réglementation, fiscalité, poker - populaire !

24/11/2011

file icon Question N°4165 de Mme Vautrin Catherine JO 15/01/2013 Gestion,entretien des cimetières municipaux - populaire !

26/03/2013

file icon Question AN n° 9589 M.Darmanin Taxe d'habitation payée par les personnes âgées en EPHAD JO 8/10/2013 - populaire !

29/12/2014

file icon Question Sénat écrite N°11332 M.Masson Impôts locaux d'une personne en maison de retraite JO 31/7/14 - populaire !

29/12/2014

file icon Location à un descendant.Réglementation Question N°:113277 de M.Jeannetteau.Reponse au JO 17/1/2012 - populaire !

20/02/2012

file icon Response Meslot Question AN N° 4665 JO 20/11/12 Fiscalité des pensions versées entre époux séparés - populaire !

24/11/2012

file icon Quest.13090 de M.DassaultInformation créanciers,réglementation liquidation judiciaire société7/5/13 - populaire !

10/06/2013

file icon Retraite pour les mères de famille nombreuse. Question N°103820 de M. Vansonn Réponse du 21/02/2012 - populaire !

07/03/2012

file icon Question N°20860 de Mme Guégot JO 02/04/2013 montant des pensions.enseignement privé,revalorisation - populaire !

09/05/2013

file icon Question ministérielle N°115883 de Mme Ceccaldi-Raynaud .Donations-partages.Droits de succession. - populaire !

09/11/2011

file icon Question N° : 10616 de Mme Berger Karine Statistiques Niches fiscales. JO 16/04/2013 - populaire !

16/06/2013

file icon Question N°22750 de M.Meslot Damien Saisies.débiteurs.minimum insaisissable Rép JO publiée 9/7/2013l - populaire !

24/07/2013

file icon Question écrite AN N°191 de M.Tardy Légalité de la lettre recommandée électronique.Rép JO 11/06/2013 - populaire !

17/07/2013
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