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Réponse ministérielle

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file icon Question N° 2496 de M. Masson JO Sénat du 18/4/13 plafonnement à 15000 euros aux partis politiques

28/04/2013

file icon Question N°00588 de M.Sueur Rep JO Sénat 25/04/13 Droits sur une concession au sein d'un cimetière

29/04/2013

file icon Question écrite n°00284 de M.Rainaud Rép Minis justice JO 25/4/13 Accès des avoués profession avocat - populaire !

29/04/2013

file icon Question N°18830 de M. Falorni. Réponse JO 12/03/2013 NOUVELLES DISPOSITIONS DPE AU 1ER AVRIL 2013 - populaire !

17/03/2013

file icon Question N° : 78192 du 21/04/2015 M. Jean-David Ciot Assurance vie Réponse "Bacquet" - populaire !

25/01/2016

file icon Question n°26186 de Mme Geneviève Fioraso.Réglémentations des rémunérations des gardiens d'immeubles - populaire !

22/07/2011

file icon Question N°53728 de M.Mancel Jean-François Cumul du dispositif Scellier et des monuments historiques - populaire !

30/11/-1

file icon Question N°99935 Mme Grommerch Mise en place et extinction du mandat de protection future - populaire !

12/07/2011

file icon Question N°18829 de M. Fruteau Pratiques abusives et fiabilité du DPE JO 12/03/2013 - populaire !

17/03/2013

file icon Protection juridique des majeurs Question Sénatoriale n°0596S de M. Philippe Bas Réponse 30/10/2013 - populaire !

11/11/2013

file icon Question N° :107271 de M.Hunault Michel conditions compétences permettant de rédiger l'acte d'avocat - populaire !

19/07/2011

file icon Question AN N20931 de M. Christ Jean-Louis.TVA de la filière bois-énergie des énergies renouvelables - populaire !

08/04/2013

file icon Assurance vie. Contrats en desherence . Question 82228 - populaire !

01/08/2011

file icon Question N° : 53728 de M. Jean-François Réglementation non cumul Scellier Monuments Historiques - populaire !

25/07/2011

file icon Question N°:18249 de M.Plisson JO 05/03/13 discrimination PACS/Mariage pension de reversion - populaire !

12/03/2013
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