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Question N°53728 de M.Mancel Jean-François Cumul du dispositif Scellier et des monuments historiques -
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30/11/-1
Question N°12096 de M.Kert Conséquences fiscales de la transformation d'une société de personne -
populaire !
03/06/2008
Question N°99935 Mme Grommerch Mise en place et extinction du mandat de protection future -
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12/07/2011
Question N° :107271 de M.Hunault Michel conditions compétences permettant de rédiger l'acte d'avocat -
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19/07/2011
Question n°26186 de Mme Geneviève Fioraso.Réglémentations des rémunérations des gardiens d'immeubles -
populaire !
22/07/2011
Question N° : 53728 de M. Jean-François Réglementation non cumul Scellier Monuments Historiques -
populaire !
25/07/2011
Assurance vie. Contrats en desherence . Question 82228 -
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01/08/2011
Question N°96294 de M. Decool.Réel risque sur le devenir des tuteurs -
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02/08/2011
Question N°106944 de M. Meslot Damien La carte T obligatoire dans toute transaction immobilière ? -
populaire !
16/08/2011
Question N°103599 de M. Saint-Léger Francis / certificats d'hérédité. délivrance . -
populaire !
23/08/2011
Question N°102455 de Mme Aurillac Martine 23/08/2011 clarification les méthodes de DPE -
populaire !
23/08/2011
Question N° :103716 de M. Maxime Bono :Tempête Xynthia plus-value immobilièrE des ventes effectuées -
populaire !
23/08/2011
Question N°106945 de M.Sébastien Levée du secret bancaire au profit des huissiers -
populaire !
23/08/2011
Question 102455 ASSEMBLEE NATIONALE DE MADAME MARTINE AURILLAC DPE RESULTAT PEU FIABLE DES SOCIETES -
populaire !
28/08/2011
Question N°109892 de M. Lachaud Yvan. Modalités du régime Malraux -
populaire !
06/09/2011
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