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Réponse ministérielle

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file icon Question N° 3870 Mme Adam Pat. JO 18/12/12 Prescription de l'action en révision du loyer sur 5 ans - populaire !

06/01/2013

file icon Question N° 2496 de M. Masson JO Sénat du 18/4/13 plafonnement à 15000 euros aux partis politiques

28/04/2013

file icon Question N° 114666 de M. Morel L'Huissier Pierre .Evasion fiscale, impôts et taxes 29112011 - populaire !

02/12/2011

file icon Question N94187 de M. Bascou.Un abonnement à la presse aux salariés n'est pas un avantage en nature - populaire !

13/09/2011

file icon Question N8582 de M.Mathis Jean-Claude JO 9/4/13 Suppression de l'abattement pour durée de détention - populaire !

15/04/2013

file icon Question N20343 R.RouquetUn nouveau billet de 500€ programmé pour les pays de l'Eurosystème JO190313 - populaire !

25/03/2013

file icon Question ministérielle N°115883 de Mme Ceccaldi-Raynaud .Donations-partages.Droits de succession. - populaire !

09/11/2011

file icon Question JO N°43931du 26/11/13 Rép 06/05/14 Réglementation fêtes de fin d'année. cadeaux d'usage. - populaire !

10/05/2014

file icon Question écrite n°06637 de M.Roland Courteau JO du Sénat Rep 26/09/2013 Plomb dans l'eau du robinet - populaire !

30/09/2013

file icon Question écrite n°04734 de M.Jean Louis Masson JO Sénat du 14/2/2013 Préemption publique immobilière - populaire !

20/06/2013

file icon Question écrite n°00284 de M.Rainaud Rép Minis justice JO 25/4/13 Accès des avoués profession avocat - populaire !

29/04/2013

file icon Question écrite AN N°:10609 de M. Foulon du 12/2/13 Imposition spéciale des assistants maternelles - populaire !

02/03/2013

file icon Question écrite AN N°191 de M.Tardy Légalité de la lettre recommandée électronique.Rép JO 11/06/2013 - populaire !

17/07/2013

file icon Question Assemblée Nationnale N°7901 de M.Tetart DPE Performance énergétique,diagnostics,fiabilité - populaire !

02/03/2013

file icon Question Assemblee Nationale N°510 de M.Rodet Alain-Incapables majeurs/certificat médical 20/11/12 - populaire !

21/11/2012
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