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Réponse ministérielle

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file icon Question n°25996 de JP BACQUET REP JO 27/05/13 .Réserve des héritiers mise à mal par l'assurance vie - populaire !

11/07/2014

file icon Réponse Braillard : indemnité de précarité dûe en cas de requalification d'un contrat CDD en CDI - populaire !

22/04/2013

file icon Question N° : 4190 de M. Ferrand Richard JO19/2/13.Cessions Immobilières Taux forfaitaire de 19 % IR - populaire !

01/03/2013

file icon Garantie universelle des loyers et IGF Question SENAT N°0269G de M. LAMENIE JO 29/11/2013 - populaire !

03/12/2013

file icon Réponse ministérielle Judié n°33470 parue au JOAN du 29/10/13 définit l'état de gène Art L247 du LPF - populaire !

03/11/2013

file icon Question N° 3870 Mme Adam Pat. JO 18/12/12 Prescription de l'action en révision du loyer sur 5 ans - populaire !

06/01/2013

file icon Question N°123732 de M. Nauche Philippe 01/5/12 Pas de droit à pension de reversion pour les Pacsés - populaire !

05/05/2012

file icon Question écrite n°06637 de M.Roland Courteau JO du Sénat Rep 26/09/2013 Plomb dans l'eau du robinet - populaire !

30/09/2013

file icon Quest AN N°1998 Rep.Blein Yves JO 12/2/13 Expédition à l'administré,enveloppes préaffranchie au fisc - populaire !

08/12/2013

file icon Question N°26231 de M. Bacquet Jean-Paul / Contrats d'assurance vie. Réglementation / JO 29/06/2010 - populaire !

06/05/2013

file icon Question n°47061 JO 24/12/13 rep 06/05/14 PLF 2014 imposition des plus-values de cession immobilière - populaire !

10/05/2014

file icon Question AN N°23626 Zimmermann Amortissement,déductions travaux,Perrissol BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 - populaire !

07/09/2013

file icon Question Assemblee Nationale N°510 de M.Rodet Alain-Incapables majeurs/certificat médical 20/11/12 - populaire !

21/11/2012

file icon Question N°103599 de M. Saint-Léger Francis / certificats d'hérédité. délivrance . - populaire !

23/08/2011

file icon Question N°2118 de M Valax Jacques IR des bénévoles des associations.Frais.Déduction. JO 19/03/2012 - populaire !

15/06/2013
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