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Réponse ministérielle

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file icon Quest AN N°22821 Mme Delaunay prévention des expulsions locatives réquisition logements JO 11/7/13 - populaire !

12/07/2013

file icon Question AN N°41501 M.Cresta Délivrance des certificats d'hérédité par les mairies.Rep JO 24/12/2013 - populaire !

28/12/2014

file icon Question N°109892 de M. Lachaud Yvan. Modalités du régime Malraux - populaire !

06/09/2011

file icon Question N°106945 de M.Sébastien Levée du secret bancaire au profit des huissiers - populaire !

23/08/2011

file icon Question N°31393 de M.J Aubert/Réglementation recours obligatoire à l'achitecte par les particuliers - populaire !

11/11/2013

file icon Question AN N° 5254 M.Grellier,Structures d'accueil des jeunes handicapés.JO 18/6/13 - populaire !

01/08/2013

file icon Garantie 70000 € couvrant les souscripteurs de contrats d'assurance-vie en cas de faillite Rep Dolez - populaire !

04/11/2013

file icon Question AN N°48493 M.Frédéric Lefebvre Rep JO 19/8/14 Régime Juridique PERP Déblocage Expatriation - populaire !

29/08/2014

file icon Question S. Berrios AN N°48326 Aide fiscale à l'investissement dans les DOM-TOM.JO 1/7/14 - populaire !

28/12/2014

file icon Question N°109887de M Launay Jean.Pas de pénalités de retard suite à des dysfonctionnements internet - populaire !

13/09/2011

file icon Question AN N°17310 de M. Estrosi JO le 30/04/2013 concilier régulation financière et croissance - populaire !

09/05/2013

file icon Question N94187 de M. Bascou.Un abonnement à la presse aux salariés n'est pas un avantage en nature - populaire !

13/09/2011

file icon Question AN N°55914 Marianne Dubois Précision dispositif de la rupture conventionnelle Rep JO 2/9/14 - populaire !

29/09/2014

file icon Question n°49819 de M.Régis Juanico Modalités de rachat du PERP Réponse JO 16/9/2014 - populaire !

29/09/2014

file icon Question N°20260 M.Alain Moyne-Bressand.Souscription au capital.réductions ISF PME JO 11/06/2013 - populaire !

13/06/2013
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