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Réponse ministérielle

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file icon Question N°63113 M. Cresta.Mise à jour du zonage des aides à l'investissement locatif JO rep 9/12/14 - populaire !

28/12/2014

file icon Question N°:103053 de M. Goasguen Claude.Réponse publiée au JO du 22/11/2011.Investissement Besson - populaire !

21/12/2011

file icon Question AN N°7223 de M. Alain Tourret . Rép JO 11/6/13 suppression timbre fiscal pour la justice - populaire !

28/06/2013

file icon Question orale de Monsieur Charles De Courson AN N°696 alcool vendu en pharmacie. Réglementation - populaire !

21/07/2014

file icon Question AN N°57834 de M. Yannick Moreau Article 54 de la loi ALUR. Rép JO 16/9/14 - populaire !

28/12/2014

file icon Question écrite AN N°191 de M.Tardy Légalité de la lettre recommandée électronique.Rép JO 11/06/2013 - populaire !

17/07/2013

file icon Un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit peut bénéficier de l'art.787B CGI Rép.Belot 29/10/13 - populaire !

04/11/2013

file icon Question ministérielle N°115883 de Mme Ceccaldi-Raynaud .Donations-partages.Droits de succession. - populaire !

09/11/2011

file icon Question N° : 10616 de Mme Berger Karine Statistiques Niches fiscales. JO 16/04/2013 - populaire !

16/06/2013

file icon Question N°20860 de Mme Guégot JO 02/04/2013 montant des pensions.enseignement privé,revalorisation - populaire !

09/05/2013

file icon Question N° 46529 de M. Michel Lefait / locations meublées. réglementation Réponse JO le 02/09/14 - populaire !

21/07/2015

file icon Question N°22750 de M.Meslot Damien Saisies.débiteurs.minimum insaisissable Rép JO publiée 9/7/2013l - populaire !

24/07/2013

file icon Quest.13090 de M.DassaultInformation créanciers,réglementation liquidation judiciaire société7/5/13 - populaire !

10/06/2013

file icon Location à un descendant.Réglementation Question N°:113277 de M.Jeannetteau.Reponse au JO 17/1/2012 - populaire !

20/02/2012

file icon Response Meslot Question AN N° 4665 JO 20/11/12 Fiscalité des pensions versées entre époux séparés - populaire !

24/11/2012
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