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Réponse ministérielle

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file icon Question N° :107271 de M.Hunault Michel conditions compétences permettant de rédiger l'acte d'avocat - populaire !

19/07/2011

file icon Question AN N°:18057 de M. Terrier JO 05/03/13 parents isolés. demi-parts supplémentaires.conditions - populaire !

12/03/2013

file icon Question N°53728 de M.Mancel Jean-François Cumul du dispositif Scellier et des monuments historiques - populaire !

30/11/-1

file icon Question AN N° : 20777 de M. Reynier Franck Imposition des assistants maternels JO 02/04/2013 - populaire !

08/04/2013

file icon Renonciation aux droits sur une concession funéraire Question écrite n°00588 de M. Jean-Pierre Sueur - populaire !

20/06/2013

file icon Question N°4295 M. Lagarde Fiscalité SCI transformées en sociétés en participation JO 05/02/2013 - populaire !

05/03/2013

file icon Assurance vie. Contrats en desherence . Question 82228 - populaire !

01/08/2011

file icon Question écrite n°04734 de M.Jean Louis Masson JO Sénat du 14/2/2013 Préemption publique immobilière - populaire !

20/06/2013

file icon Question AN 19104 Mme Vautrin JO 12/3/13 Conséquence transposition européenne 2011/61 sur les SCPI - populaire !

13/03/2013

file icon Question N°18053 de S.Demilly. Abattement pour les personnes âgées de plus de 65 ans JO 26/02/2013 - populaire !

25/03/2013

file icon Question N°12096 de M.Kert Conséquences fiscales de la transformation d'une société de personne - populaire !

03/06/2008

file icon Question AN N°125239 de M. Mallié Richard JO le 20/03/2012 Bilan chiffré de la garde alternée - populaire !

26/11/2012

file icon Question N°9585 M. Bleunven.Négociations taxe sur les transactions financières en Europe JO 9/4/13 - populaire !

16/04/2013

file icon Mention du pseudonyme sur les passeports Question écrite SENAT n*06703 M.Jean-Yves Leconte 21/11/13 - populaire !

28/11/2013

file icon Question AN N°8302 Perspectives fiscales de la viticulture Rep.Folliot P. JO 29/10/13 - populaire !

08/11/2013
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