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Réponse ministérielle

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file icon Question N°00588 de M.Sueur Rep JO Sénat 25/04/13 Droits sur une concession au sein d'un cimetière

29/04/2013

file icon Question écrite n°00284 de M.Rainaud Rép Minis justice JO 25/4/13 Accès des avoués profession avocat - populaire !

29/04/2013

file icon Question N°26231 de M. Bacquet Jean-Paul / Contrats d'assurance vie. Réglementation / JO 29/06/2010 - populaire !

06/05/2013

file icon Question N°20860 de Mme Guégot JO 02/04/2013 montant des pensions.enseignement privé,revalorisation - populaire !

09/05/2013

file icon Question AN N°17310 de M. Estrosi JO le 30/04/2013 concilier régulation financière et croissance - populaire !

09/05/2013

file icon Quest.13090 de M.DassaultInformation créanciers,réglementation liquidation judiciaire société7/5/13 - populaire !

10/06/2013

file icon Question AN N°14902 Dupont-Aignan JO 04/06/2013 réductions d'impôt. énergie renouvelable. conditions - populaire !

10/06/2013

file icon Question N°20260 M.Alain Moyne-Bressand.Souscription au capital.réductions ISF PME JO 11/06/2013 - populaire !

13/06/2013

file icon Question N°2118 de M Valax Jacques IR des bénévoles des associations.Frais.Déduction. JO 19/03/2012 - populaire !

15/06/2013

file icon Question N° : 10616 de Mme Berger Karine Statistiques Niches fiscales. JO 16/04/2013 - populaire !

16/06/2013

file icon Question écrite n°04734 de M.Jean Louis Masson JO Sénat du 14/2/2013 Préemption publique immobilière - populaire !

20/06/2013

file icon Renonciation aux droits sur une concession funéraire Question écrite n°00588 de M. Jean-Pierre Sueur - populaire !

20/06/2013

file icon Question AN N°7223 de M. Alain Tourret . Rép JO 11/6/13 suppression timbre fiscal pour la justice - populaire !

28/06/2013

file icon Quest AN N°22821 Mme Delaunay prévention des expulsions locatives réquisition logements JO 11/7/13 - populaire !

12/07/2013

file icon Question écrite AN N°191 de M.Tardy Légalité de la lettre recommandée électronique.Rép JO 11/06/2013 - populaire !

17/07/2013
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