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Question AN N°125239 de M. Mallié Richard JO le 20/03/2012 Bilan chiffré de la garde alternée -
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26/11/2012
Question N°721 de Mme Zimmermann Marie-Jo Rupture conventionnelle fonction publique JO 13/11/2012 -
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30/11/2012
Question N° 3870 Mme Adam Pat. JO 18/12/12 Prescription de l'action en révision du loyer sur 5 ans -
populaire !
06/01/2013
Question N° : 1462 de M. Lagarde Jean-Christophe Réponse JO 01/01/2013 Etat civil/Livret de famille -
populaire !
25/01/2013
Question N° : 4190 de M. Ferrand Richard JO19/2/13.Cessions Immobilières Taux forfaitaire de 19 % IR -
populaire !
01/03/2013
Question Assemblée Nationnale N°7901 de M.Tetart DPE Performance énergétique,diagnostics,fiabilité -
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02/03/2013
Question écrite AN N°:10609 de M. Foulon du 12/2/13 Imposition spéciale des assistants maternelles -
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02/03/2013
Question N°4295 M. Lagarde Fiscalité SCI transformées en sociétés en participation JO 05/02/2013 -
populaire !
05/03/2013
Question N°:18249 de M.Plisson JO 05/03/13 discrimination PACS/Mariage pension de reversion -
populaire !
12/03/2013
Question AN N°:18057 de M. Terrier JO 05/03/13 parents isolés. demi-parts supplémentaires.conditions -
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12/03/2013
Question AN 19104 Mme Vautrin JO 12/3/13 Conséquence transposition européenne 2011/61 sur les SCPI -
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13/03/2013
Question N°13921 de M. Mathis Jean-Claude Réductions d'impôt photovoltaïque JO 12/03/2013 -
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16/03/2013
Question N°18830 de M. Falorni. Réponse JO 12/03/2013 NOUVELLES DISPOSITIONS DPE AU 1ER AVRIL 2013 -
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17/03/2013
Question N°18829 de M. Fruteau Pratiques abusives et fiabilité du DPE JO 12/03/2013 -
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17/03/2013
Question N°16635 de Mme Faure. Parents isolés.Demi-parts supplémentaires supprimées JO 26/02/2013 -
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