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file icon LOI no 2013-1005 du 12/11/13 simplification des relations entre ladministration et les citoyens - populaire !

15/12/2013

file icon LOI no 2012-376 du 20 mars 2012 relative la majoration des droits construire - populaire !

21/03/2012

file icon LOI no 2012-355 du 14 mars 2012 relative la gouvernance de la scurit sociale et la mutualit - populaire !

16/03/2012

file icon LOI no 2012-1559 du 31 dcembre 2012 relative la cration de la Banque publique dinvestissement - populaire !

06/01/2013

file icon LOI no 2012-1558 du 31/12/12 de programmation des finances publiques pour les annes 2012 2017 - populaire !

02/01/2013

file icon Loi no 2012-1460 du 27/12/12 Charte de l'environnement .Principe de participation du public (art 7) - populaire !

29/12/2012

file icon LOI no 2012-1404 du 17 dcembre 2012 de financement de la scurit sociale pour 2013 - populaire !

19/12/2012

file icon LOI no 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant cration des emplois davenir - populaire !

31/10/2012

file icon LOI no 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant cration des emplois davenir - populaire !

29/10/2012

file icon LOI no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et damlioration de la qualit du droit - populaire !

18/05/2011

file icon LOI no 2011-331 du 280311 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques - populaire !

28/03/2011

file icon LOI no 2011-331 du 28/03/11 modernisation des professions judiciaires ou juridiques ou rglementes - populaire !

18/04/2011

file icon LOI no 2011-1906 du 21 dcembre 2011 de financement de la scurit sociale pour 2012 - populaire !

22/12/2011

file icon LOI no 2007-308 du 5 mars 2007 portant rforme de la protection juridique des majeurs - populaire !

29/03/2007

file icon LOI N 2012-347 du 12/3/12 relative lamlioration des conditions d'emploi des agents contractuels - populaire !

15/03/2012
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