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file icon Les 50 mesures du plan daction pour le commerce et les commerants Juin 2013 - populaire !

03/08/2013

file icon LOI no 2012-1559 du 31 dcembre 2012 relative la cration de la Banque publique dinvestissement - populaire !

06/01/2013

file icon LOI no 2013-50 du 14 juin 2013 relative la scurisation de lemploi - populaire !

18/06/2013

file icon LOI no 2013-185 du 1er mars 2013 portant cration du contrat de gnration - populaire !

03/03/2013

file icon PROJET DE LOI SUR LECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - MARDI 13 MAI 2014 - DISCOURS VALERIE FOURNEYRON - populaire !

13/07/2014

file icon LOI no 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant cration des emplois davenir - populaire !

31/10/2012

file icon Discours de Ccile Duflot l'Assemble Nationale. Lecture conclusions de la CMP . 10 Octobre 2012 - populaire !

10/10/2012

file icon Rapport complet COUR DES COMPTES ASSURANCE VIE - populaire !

22/01/2012

file icon LOI ALUR N2014-366 du 20/03/2014 CONSEIL CONSTITUTIONNEL Dcision no 2014-691 DC du 20 mars 2014 - populaire !

28/03/2014

file icon Loi ALUR 28 amliorations et modifications importantes en matire de coproprit ARC OCTOBRE 2013 - populaire !

27/10/2013

file icon LOI no 2013-1005 du 12/11/13 simplification des relations entre ladministration et les citoyens - populaire !

15/12/2013

file icon LOI organique 2012-1403 17/12/12 relative la programmation la gouvernance des finances publiques - populaire !

19/12/2012

file icon Prsentation de la loi mobilisation foncier public pour le logement lAssemble C.Duflot Sept 2012 - populaire !

24/09/2012

file icon LOI no 2011-331 du 280311 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques - populaire !

28/03/2011

file icon PROJET DE LOI relatif lconomie sociale et solidaire. 21 juillet 2014 TEXTE ADOPT n 387 - populaire !

24/07/2014
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