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file icon LOI no 2013-98 28/1/13 rgime matrimonial optionnel de participation aux acquts France-Allemagne - populaire !

06/02/2013

file icon LOI organique no 2012-208 du 13/2/12 portant diverses dispositions relatives au statut magistrat - populaire !

16/02/2012

file icon CONSEIL CONSTITUTIONNEL LOI HAMON N2014.344 du 17 Mars 2014 Dcision no 2014-690 DC du 13 mars 2014 - populaire !

25/03/2014

file icon Projet de loi mobilisation du foncier public en faveur du logement Expos des motifs Septembre 2012 - populaire !

07/09/2012

file icon LOI no 2014-626 du 18 juin 2014 relative lartisanat, au commerce et aux trs petites entreprises - populaire !

21/07/2014

file icon LOI no 2013-561 du 28 juin 2013 dblocage exceptionnel de la participation et de lintressement - populaire !

02/07/2013

file icon DOSSIER PRESSE Benoist Apparu 5 mesures pour un Plan durgence en faveur du logement 21 mars 2013 - populaire !

24/03/2013

file icon Propositionde Directive du Parlement Europen et du Conseil MIF II 20-10-11 - populaire !

13/01/2012

file icon Dcision N 2012-660 Conseil Constitutionnel 17/1/13 LOI RELATIVE LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC - populaire !

19/01/2013

file icon COMMUNIQUE DE PRESSE Benoist APPARU Contre-projet avec 5 mesures essentielles pour un plan durgence - populaire !

24/03/2013

file icon Compte rendu Conseil des Ministres Projet de loi d'changes de renseignements en matire fiscale - populaire !

07/03/2010

file icon LOI no 2014-1554 du 22 dcembre 2014 de financement de la scurit sociale pour 2015 - populaire !

27/12/2014

file icon PROJET DE LOI de financement de la scurit sociale pour 2013 Octobre 2012 - populaire !

16/10/2012

file icon Projet de loi sur le logement mobilisation du foncier public en faveur du logement Septembre 2012 - populaire !

07/09/2012

file icon Projet de Loi: lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique financire 11/6/13 - populaire !

18/06/2013
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