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file icon Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové Ministère de l’égalité des territoires - populaire !

28/06/2013

file icon LOI no 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir - populaire !

31/10/2012

file icon Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte 22/7/15 Petite Loi - populaire !

04/08/2015

file icon DP Projet de loi pour l’accès au logement un urbanisme rénové Lutter contre l’habitat indigne 06/13 - populaire !

19/06/2013

file icon LOI no 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération - populaire !

03/03/2013

file icon LOI no 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement - populaire !

06/01/2013

file icon LOI no 2013-50 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi - populaire !

18/06/2013

file icon Les 50 mesures du « plan d’action pour le commerce et les commerçants » Juin 2013 - populaire !

03/08/2013

file icon LOI no 2014-744 du 1/07/2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique - populaire !

09/07/2014

file icon LOI no 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement - populaire !

19/01/2013

file icon CP Le conseil d’administration national RSI s’est majoritairement prononcé en faveur du PLFSS 2013 - populaire !

03/10/2012

file icon LOI N° 2014-366 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové LOI ALUR JO 26/03/2014 - populaire !

28/03/2014

file icon PROJET DE LOI SUR L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - MARDI 13 MAI 2014 - DISCOURS VALERIE FOURNEYRON - populaire !

13/07/2014

file icon Projet LFSS 29/9/2014 présenté par Marisol Touraine,Michel Sapin,Laurence Rossignol,Christian Eckert - populaire !

26/10/2014

file icon Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi 2/6/15 Petite Loi / Texte Adopté N° 521 - populaire !

04/08/2015
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