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file icon LOI no 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération - populaire !

03/03/2013

file icon Décision no 2013-665 DC du 28 fév 2013 / LOI no 2013-185 portant création du contrat de génération - populaire !

03/03/2013

file icon Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la Loi du contrat de génération - populaire !

03/03/2013

file icon COMMUNIQUE DE PRESSE Benoist APPARU Contre-projet avec 5 mesures essentielles pour un plan d’urgence - populaire !

24/03/2013

file icon DOSSIER PRESSE Benoist Apparu 5 mesures pour un Plan d’urgence en faveur du logement 21 mars 2013 - populaire !

24/03/2013

file icon LOI no 2013-316 16/4/13 indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement - populaire !

19/04/2013

file icon LOI no 2013-50 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi - populaire !

18/06/2013

file icon Projet de Loi: lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique financière 11/6/13 - populaire !

18/06/2013

file icon DP Projet de loi pour l’accès au logement un urbanisme rénové Lutter contre l’habitat indigne 06/13 - populaire !

19/06/2013

file icon Projet de Loi . Pour l'accès au logement et un urbanisme renové. Exposé des motifs.216 pages - populaire !

20/06/2013

file icon Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové Ministère de l’égalité des territoires - populaire !

28/06/2013

file icon Dossier de Presse : Projet de Loi Consommation 2013 « Renforcer les droits des consommateurs » - populaire !

28/06/2013

file icon LOI no 2013-561 du 28 juin 2013 déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement - populaire !

02/07/2013

file icon LOI no 2013-569 du1/7/13 mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction - populaire !

03/07/2013

file icon LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi - populaire !

13/07/2013
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