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file icon Loi Carrez..Loi numéro 96-1107 du 18 Décembre 1996 - populaire !

Améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.J.O. Numéro 1996.
05/04/2008

file icon Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi 2/6/15 Petite Loi / Texte Adopté N° 521 - populaire !

04/08/2015

file icon Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Points Clés Ministère Ecologie - populaire !

04/08/2015

file icon Principales mesures Loi Macron pour croissance,l’activité l’égalité chances économiques 07/2015 - populaire !

23/07/2015

file icon Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.Etude impact14/11/12 - populaire !

15/11/2012

file icon LOI no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - populaire !

27/07/2013

file icon Communique de Presse 050912 B.Apparu ex-Ministre du Logement/cession gratuite des terrains de l’Etat - populaire !

07/09/2012

file icon DOSSIER DE PRESSE Projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements 09/2012 - populaire !

07/09/2012

file icon Projet de Loi de Programmation pour la ville,la cohésion urbaine.Ministère Egalité des Territoires - populaire !

28/11/2013

file icon LOI no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement - populaire !

31/12/2015

file icon LOI N° 2014-366 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové LOI ALUR JO 26/03/2014 - populaire !

28/03/2014

file icon Texte adopté n°237 le 5/11/13 Projet Loi lutte contre la fraude fiscale, la délinquance financière - populaire !

11/11/2013

file icon Projet de Loi: lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique financière 11/6/13 - populaire !

18/06/2013

file icon Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement présenté le 14/11/12 - populaire !

15/11/2012

file icon LOI no 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - populaire !

27/12/2014
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