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file icon Compte rendu Conseil des Ministres Projet de loi d'échanges de renseignements en matière fiscale - populaire !

07/03/2010

file icon Projet de Loi de Programmation pour la ville,la cohésion urbaine.Ministère Egalité des Territoires - populaire !

28/11/2013

file icon Décision N 2012-660 Conseil Constitutionnel 17/1/13 LOI RELATIVE À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC - populaire !

19/01/2013

file icon LOI no 2013-316 16/4/13 indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement - populaire !

19/04/2013

file icon Projet de loi sur le logement mobilisation du foncier public en faveur du logement Septembre 2012 - populaire !

07/09/2012

file icon COMMUNIQUE DE PRESSE Benoist APPARU Contre-projet avec 5 mesures essentielles pour un plan d’urgence - populaire !

24/03/2013

file icon LOI no 2017-399 du 27/3/17 devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre - populaire !

29/03/2017

file icon Circulaire 2012-19-DRJ:Réversion calcul de l’allocation de réversion due au(x) conjoint(s) divorcé(s - populaire !

26/11/2012

file icon LOI organique no 2012-208 du 13/2/12 portant diverses dispositions relatives au statut magistrat - populaire !

16/02/2012

file icon PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2013 Octobre 2012 - populaire !

16/10/2012

file icon Dossier de presse : l'encadrement des loyers / Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement - populaire !

21/07/2012

file icon LOI no 2013-561 du 28 juin 2013 déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement - populaire !

02/07/2013

file icon Projet de Loi: lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique financière 11/6/13 - populaire !

18/06/2013

file icon Texte adopté n°237 le 5/11/13 Projet Loi lutte contre la fraude fiscale, la délinquance financière - populaire !

11/11/2013

file icon CONSEIL CONSTITUTIONNEL LOI HAMON N°2014.344 du 17 Mars 2014 Décision no 2014-690 DC du 13 mars 2014 - populaire !

25/03/2014
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