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file icon Texte adopté n°237 le 5/11/13 Projet Loi lutte contre la fraude fiscale, la délinquance financière - populaire !

11/11/2013

file icon Résumé des principales mesures de la loi Dutreil II du 02 Août 2005 - populaire !

02/04/2008

file icon RAPPORT GISCARD SUR LES CGP 25/07/11 - populaire !

29/07/2011

file icon Rapport complet COUR DES COMPTES ASSURANCE VIE - populaire !

22/01/2012

file icon Propositionde Directive du Parlement Européen et du Conseil MIF II 20-10-11 - populaire !

13/01/2012

file icon PROPOSITION DE LOI GISCARD NON ADOPTE EN JUILLET 2010 VISANT A CREER UN STATUT CGP - populaire !

28/07/2011

file icon Proposition de loi encadrant la publicité relative à l’achat et à la vente de métaux précieux - populaire !

29/01/2012

file icon Projet PLFSS 2015 Ministère des Affaires Sociales Ministère des Finance/Comptes Publics Octobre 2015 - populaire !

26/10/2014

file icon Projet LFSS 29/9/2014 présenté par Marisol Touraine,Michel Sapin,Laurence Rossignol,Christian Eckert - populaire !

26/10/2014

file icon Projet de Loi: lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique financière 11/6/13 - populaire !

18/06/2013

file icon PROJET DE LOI SUR L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - MARDI 13 MAI 2014 - DISCOURS VALERIE FOURNEYRON - populaire !

13/07/2014

file icon Projet de loi sur le logement mobilisation du foncier public en faveur du logement Septembre 2012 - populaire !

07/09/2012

file icon Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi 2/6/15 Petite Loi / Texte Adopté N° 521 - populaire !

04/08/2015

file icon PROJET DE LOI relatif à l’économie sociale et solidaire. 21 juillet 2014 TEXTE ADOPTÉ n° 387 - populaire !

24/07/2014

file icon Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte 22/7/15 Petite Loi - populaire !

04/08/2015
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