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file icon LOI no 2017-399 du 27/3/17 devoir de vigilance des socits mres et entreprises donneuses d'ordre - populaire !

29/03/2017

file icon LOI no 2013-569 du1/7/13 mesures de nature lgislative pour acclrer les projets de construction - populaire !

03/07/2013

file icon LOI N2014-1662 30/12/14 diverses dispositions adaptation lgislation droit UE conomique financier - populaire !

02/01/2015

file icon RAPPORT GISCARD SUR LES CGP 25/07/11 - populaire !

29/07/2011

file icon LES 100 MESURES DE LA LOI DE SPARATION DE RGULATION DES ACTIVITS BANCAIRES MINISTERE BUDGET 07/13 - populaire !

20/07/2013

file icon Rsum des principales mesures de la loi Dutreil II du 02 Aot 2005 - populaire !

02/04/2008

file icon LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au dveloppement, lencadrement des stages JO 11/7/14 - populaire !

14/08/2014

file icon Avant-projet de loi de financement rectificative de la scurit pour 2014 / 6 Juin 2014 - populaire !

26/10/2014

file icon Projet PLFSS 2015 Ministre des Affaires Sociales Ministre des Finance/Comptes Publics Octobre 2015 - populaire !

26/10/2014

file icon LOI no 2014-789 du 10/7/14 favoriser l'accessibilit des handicaps dans les lieux publics - populaire !

14/08/2014

file icon Loi Carrez..Loi numro 96-1107 du 18 Dcembre 1996 - populaire !

Amliorant la protection des acqureurs de lots de coproprit.J.O. Numro 1996.
05/04/2008

file icon Projet de loi pour laccs au logement et un urbanisme rnov Ministre de lgalit des territoires - populaire !

28/06/2013

file icon Communique de Presse 050912 B.Apparu ex-Ministre du Logement/cession gratuite des terrains de lEtat - populaire !

07/09/2012

file icon Projet de loi relatif la mobilisation du foncier public en faveur du logement.Etude impact14/11/12 - populaire !

15/11/2012

file icon DOSSIER DE PRESSE Projet de loi de mobilisation gnrale pour la construction de logements 09/2012 - populaire !

07/09/2012
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