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file icon Loi n 2009-1646 du 24 dcembre 2009 de financement de la scurit sociale pour 2010 - populaire !

30/11/-1

file icon LOI no 2007-308 du 5 mars 2007 portant rforme de la protection juridique des majeurs - populaire !

29/03/2007

file icon Rsum des principales mesures de la loi Dutreil II du 02 Aot 2005 - populaire !

02/04/2008

file icon Loi Carrez..Loi numro 96-1107 du 18 Dcembre 1996 - populaire !

Amliorant la protection des acqureurs de lots de coproprit.J.O. Numro 1996.
05/04/2008

file icon Loi de programmation du Grenelle du 3 Aout 2009 / 50 Mesures en faveur des nergies renouvelables - populaire !

04/03/2010

file icon Compte rendu Conseil des Ministres Projet de loi d'changes de renseignements en matire fiscale - populaire !

07/03/2010

file icon LOI no 2011-331 du 280311 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques - populaire !

28/03/2011

file icon LOI no 2011-331 du 28/03/11 modernisation des professions judiciaires ou juridiques ou rglementes - populaire !

18/04/2011

file icon LOI no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et damlioration de la qualit du droit - populaire !

18/05/2011

file icon PROPOSITION DE LOI GISCARD NON ADOPTE EN JUILLET 2010 VISANT A CREER UN STATUT CGP - populaire !

28/07/2011

file icon RAPPORT GISCARD SUR LES CGP 25/07/11 - populaire !

29/07/2011

file icon Circulaire du 29/07/11 "Prime de partage" ( MINEFI ) - populaire !

03/11/2011

file icon LOI no 2011-1906 du 21 dcembre 2011 de financement de la scurit sociale pour 2012 - populaire !

22/12/2011

file icon Propositionde Directive du Parlement Europen et du Conseil MIF II 20-10-11 - populaire !

13/01/2012

file icon Rapport complet COUR DES COMPTES ASSURANCE VIE - populaire !

22/01/2012
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