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file icon LOI no 2014-626 du 18 juin 2014 relative lartisanat, au commerce et aux trs petites entreprises - populaire !

21/07/2014

file icon LOI no 2014-344 du 17 mars 2014 relative la consommation LOI HAMON - populaire !

25/03/2014

file icon LOI no 2014-288 du 5/3/14 relative formation professionnelle, lemploi et la dmocratie sociale - populaire !

13/07/2014

file icon LOI no 2014-1554 du 22 dcembre 2014 de financement de la scurit sociale pour 2015 - populaire !

27/12/2014

file icon LOI no 2013-98 28/1/13 rgime matrimonial optionnel de participation aux acquts France-Allemagne - populaire !

06/02/2013

file icon LOI no 2013-672 du 26 juillet 2013 de sparation et de rgulation des activits bancaires - populaire !

27/07/2013

file icon LOI no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative la reprsentation des Franais tablis hors de France - populaire !

24/07/2013

file icon LOI no 2013-61 du 18 janvier 2013 relative la mobilisation du foncier public en faveur du logement - populaire !

19/01/2013

file icon LOI no 2013-569 du1/7/13 mesures de nature lgislative pour acclrer les projets de construction - populaire !

03/07/2013

file icon LOI no 2013-561 du 28 juin 2013 dblocage exceptionnel de la participation et de lintressement - populaire !

02/07/2013

file icon LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative la scurisation de lemploi - populaire !

13/07/2013

file icon LOI no 2013-50 du 14 juin 2013 relative la scurisation de lemploi - populaire !

18/06/2013

file icon LOI no 2013-316 16/4/13 indpendance de lexpertise en matire de sant et denvironnement - populaire !

19/04/2013

file icon LOI no 2013-185 du 1er mars 2013 portant cration du contrat de gnration - populaire !

03/03/2013

file icon LOI no 2013-1203 du 23 dcembre 2013 de financement de la scurit sociale pour 2014 - populaire !

26/12/2013
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