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file icon Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - populaire !

25/01/2016

file icon Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Points Clés Ministère Ecologie - populaire !

04/08/2015

file icon LOI organique no 2012-208 du 13/2/12 portant diverses dispositions relatives au statut magistrat - populaire !

16/02/2012

file icon LOI organique 2012-1403 17/12/12 relative à la programmation à la gouvernance des finances publiques - populaire !

19/12/2012

file icon LOI N°2014-1662 30/12/14 diverses dispositions adaptation législation droit UE économique financier - populaire !

02/01/2015

file icon LOI N° 2014-366 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové LOI ALUR JO 26/03/2014 - populaire !

28/03/2014

file icon Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - populaire !

30/11/-1

file icon LOI no 2017-399 du 27/3/17 devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre - populaire !

29/03/2017

file icon LOI no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement - populaire !

31/12/2015

file icon LOI no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes - populaire !

13/08/2014

file icon LOI no 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale JO 11/7/14 - populaire !

14/07/2014

file icon LOI no 2014-789 du 10/7/14 favoriser l'accessibilité des handicapés dans les lieux publics - populaire !

14/08/2014

file icon LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages JO 11/7/14 - populaire !

14/08/2014

file icon LOI no 2014-744 du 1/07/2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique - populaire !

09/07/2014

file icon LOI no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - populaire !

13/07/2014
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