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file icon Projet de loi relatif la mobilisation du foncier public en faveur du logement.Etude impact14/11/12 - populaire !

15/11/2012

file icon Projet de loi relatif la mobilisation du foncier public en faveur du logement prsent le 14/11/12 - populaire !

15/11/2012

file icon Projet de loi pour laccs au logement et un urbanisme rnov Ministre de lgalit des territoires - populaire !

28/06/2013

file icon Projet de loi mobilisation du foncier public en faveur du logement Expos des motifs Septembre 2012 - populaire !

07/09/2012

file icon PROJET DE LOI CONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE DOSSIER DE PRESSE - populaire !

13/07/2014

file icon Projet de Loi de Programmation pour la ville,la cohsion urbaine.Ministre Egalit des Territoires - populaire !

28/11/2013

file icon Projet de Loi de programmation pour la ville et la cohsion urbaine Petite Loi Adopte le 27/11/13 - populaire !

28/11/2013

file icon PROJET DE LOI de financement de la scurit sociale pour 2013 Octobre 2012 - populaire !

16/10/2012

file icon Projet de Loi . Pour l'accs au logement et un urbanisme renov. Expos des motifs.216 pages - populaire !

20/06/2013

file icon PROJET DE LOI MODIFI PAR LE SNAT EN 2 LECTURE,relatif l'conomie sociale et solidaire 5/06/14 - populaire !

13/07/2014

file icon Projet de LFSS pour 2015 enregistr la Prsidence de lAssemble Nationale le 8 Octobre 2014 - populaire !

26/10/2014

file icon Principales mesures Loi Macron pour croissance,lactivit lgalit chances conomiques 07/2015 - populaire !

23/07/2015

file icon Prsentation de la loi mobilisation foncier public pour le logement lAssemble C.Duflot Sept 2012 - populaire !

24/09/2012

file icon Observations du Gouvernement sur le recours dirig contre la Loi du contrat de gnration - populaire !

03/03/2013

file icon Mesures cl de la loi sur lconomie sociale et solidaire 14/15 Mai 2014 DOSSIER PRESSE - populaire !

24/07/2014
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