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file icon LOI no 2011-331 du 28/03/11 modernisation des professions judiciaires ou juridiques ou rglementes - populaire !

18/04/2011

file icon Proposition de loi encadrant la publicit relative lachat et la vente de mtaux prcieux - populaire !

29/01/2012

file icon Dossier de Presse : Projet de Loi Consommation 2013 Renforcer les droits des consommateurs - populaire !

28/06/2013

file icon Circulaire du 29/07/11 "Prime de partage" ( MINEFI ) - populaire !

03/11/2011

file icon LOI no 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant cration des emplois davenir - populaire !

29/10/2012

file icon LOI no 2011-1906 du 21 dcembre 2011 de financement de la scurit sociale pour 2012 - populaire !

22/12/2011

file icon LOI no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et damlioration de la qualit du droit - populaire !

18/05/2011

file icon LOI no 2014-626 du 18 juin 2014 relative lartisanat, au commerce et aux trs petites entreprises - populaire !

13/07/2014

file icon LOI no 2014-288 du 5/3/14 relative formation professionnelle, lemploi et la dmocratie sociale - populaire !

13/07/2014

file icon Mesures cl de la loi sur lconomie sociale et solidaire 14/15 Mai 2014 DOSSIER PRESSE - populaire !

24/07/2014

file icon LOI N 2012-347 du 12/3/12 relative lamlioration des conditions d'emploi des agents contractuels - populaire !

15/03/2012

file icon LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative la scurisation de lemploi - populaire !

13/07/2013

file icon 42me congrs de la fdration des promoteurs immobiliers . Discours de Ccile Duflot Septembre 2012 - populaire !

21/09/2012
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