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file icon LOI no 2011-331 du 28/03/11 modernisation des professions judiciaires ou juridiques ou réglementées - populaire !

18/04/2011

file icon Proposition de loi encadrant la publicité relative à l’achat et à la vente de métaux précieux - populaire !

29/01/2012

file icon Dossier de Presse : Projet de Loi Consommation 2013 « Renforcer les droits des consommateurs » - populaire !

28/06/2013

file icon Circulaire du 29/07/11 "Prime de partage" ( MINEFI ) - populaire !

03/11/2011

file icon LOI no 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir - populaire !

29/10/2012

file icon LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - populaire !

22/12/2011

file icon LOI no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit - populaire !

18/05/2011

file icon LOI no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - populaire !

13/07/2014

file icon LOI no 2014-288 du 5/3/14 relative formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale - populaire !

13/07/2014

file icon Mesures clé de la loi sur l’économie sociale et solidaire 14/15 Mai 2014 DOSSIER PRESSE - populaire !

24/07/2014

file icon LOI N 2012-347 du 12/3/12 relative à l’amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels - populaire !

15/03/2012

file icon LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi - populaire !

13/07/2013

file icon 42ème congrès de la fédération des promoteurs immobiliers . Discours de Cécile Duflot Septembre 2012 - populaire !

21/09/2012
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