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file icon Loi no 2012-1460 du 27/12/12 Charte de l'environnement .Principe de participation du public (art 7) - populaire !

29/12/2012

file icon Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Points Clés Ministère Ecologie - populaire !

04/08/2015

file icon LOI 2012-346 du 12/3/12 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde - populaire !

15/03/2012

file icon Principales mesures Loi Macron pour croissance,l’activité l’égalité chances économiques 07/2015 - populaire !

23/07/2015

file icon LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - populaire !

19/12/2012

file icon Dossier de presse contre projet de Loi de B.Apparu10 propositions pour le logement social Sept 2012 - populaire !

24/09/2012

file icon LOI no 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - populaire !

27/12/2014

file icon Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - populaire !

25/01/2016

file icon LOI no 2011-331 du 28/03/11 modernisation des professions judiciaires ou juridiques ou réglementées - populaire !

18/04/2011

file icon LOI no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - populaire !

29/03/2007

file icon DOSSIER DE PRESSE Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové Texte adopté le 20/02/2014 - populaire !

25/03/2014

file icon LOI no 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale JO 11/7/14 - populaire !

14/07/2014

file icon Proposition de loi encadrant la publicité relative à l’achat et à la vente de métaux précieux - populaire !

29/01/2012

file icon Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - populaire !

30/11/-1

file icon LOI no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation LOI HAMON - populaire !

25/03/2014
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