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file icon Projet de Loi . Pour l'accs au logement et un urbanisme renov. Expos des motifs.216 pages - populaire !

20/06/2013

file icon LOI no 2013-316 16/4/13 indpendance de lexpertise en matire de sant et denvironnement - populaire !

19/04/2013

file icon LOI no 2013-1203 du 23 dcembre 2013 de financement de la scurit sociale pour 2014 - populaire !

26/12/2013

file icon Dossier de presse : l'encadrement des loyers / Ministre de l'Egalit des Territoires et du Logement - populaire !

21/07/2012

file icon LOI no 2014-744 du 1/07/2014 permettant la cration de socits dconomie mixte opration unique - populaire !

09/07/2014

file icon DP Projet de loi pour laccs au logement un urbanisme rnov Lutter contre lhabitat indigne 06/13 - populaire !

19/06/2013

file icon Dcision no 2013-682 DC du 19 dcembre 2013 LOI DE FINANCEMENT DE LA SCURIT SOCIALE POUR 2014 - populaire !

26/12/2013

file icon LOI no 2014-873 du 4 aot 2014 pour lgalit relle entre les femmes et les hommes - populaire !

13/08/2014

file icon Observations du Gouvernement sur le recours dirig contre la Loi du contrat de gnration - populaire !

03/03/2013

file icon Dcision no 2013-665 DC du 28 fv 2013 / LOI no 2013-185 portant cration du contrat de gnration - populaire !

03/03/2013

file icon PROJET DE LOI SUR LECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - MARDI 13 MAI 2014 - DISCOURS VALERIE FOURNEYRON - populaire !

13/07/2014

file icon CP Le conseil dadministration national RSI sest majoritairement prononc en faveur du PLFSS 2013 - populaire !

03/10/2012

file icon PROPOSITION DE LOI GISCARD NON ADOPTE EN JUILLET 2010 VISANT A CREER UN STATUT CGP - populaire !

28/07/2011

file icon LOI no 2013-61 du 18 janvier 2013 relative la mobilisation du foncier public en faveur du logement - populaire !

19/01/2013

file icon LOI no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative la reprsentation des Franais tablis hors de France - populaire !

24/07/2013
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