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file icon Projet de Loi . Pour l'accès au logement et un urbanisme renové. Exposé des motifs.216 pages - populaire !

20/06/2013

file icon LOI no 2013-316 16/4/13 indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement - populaire !

19/04/2013

file icon LOI no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - populaire !

26/12/2013

file icon Dossier de presse : l'encadrement des loyers / Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement - populaire !

21/07/2012

file icon LOI no 2014-744 du 1/07/2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique - populaire !

09/07/2014

file icon DP Projet de loi pour l’accès au logement un urbanisme rénové Lutter contre l’habitat indigne 06/13 - populaire !

19/06/2013

file icon Décision no 2013-682 DC du 19 décembre 2013 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014 - populaire !

26/12/2013

file icon LOI no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes - populaire !

13/08/2014

file icon Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la Loi du contrat de génération - populaire !

03/03/2013

file icon Décision no 2013-665 DC du 28 fév 2013 / LOI no 2013-185 portant création du contrat de génération - populaire !

03/03/2013

file icon PROJET DE LOI SUR L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - MARDI 13 MAI 2014 - DISCOURS VALERIE FOURNEYRON - populaire !

13/07/2014

file icon CP Le conseil d’administration national RSI s’est majoritairement prononcé en faveur du PLFSS 2013 - populaire !

03/10/2012

file icon PROPOSITION DE LOI GISCARD NON ADOPTE EN JUILLET 2010 VISANT A CREER UN STATUT CGP - populaire !

28/07/2011

file icon LOI no 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement - populaire !

19/01/2013

file icon LOI no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - populaire !

24/07/2013
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