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file icon Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi 2/6/15 Petite Loi / Texte Adopté N° 521 - populaire !

04/08/2015

file icon Dossier de presse : l'encadrement des loyers / Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement - populaire !

21/07/2012

file icon LOI no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - populaire !

21/07/2014

file icon DOSSIER PRESSE Benoist Apparu 5 mesures pour un Plan d’urgence en faveur du logement 21 mars 2013 - populaire !

24/03/2013

file icon CONSEIL CONSTITUTIONNEL LOI HAMON N°2014.344 du 17 Mars 2014 Décision no 2014-690 DC du 13 mars 2014 - populaire !

25/03/2014

file icon Propositionde Directive du Parlement Européen et du Conseil MIF II 20-10-11 - populaire !

13/01/2012

file icon Projet de loi mobilisation du foncier public en faveur du logement Exposé des motifs Septembre 2012 - populaire !

07/09/2012

file icon Projet LFSS 29/9/2014 présenté par Marisol Touraine,Michel Sapin,Laurence Rossignol,Christian Eckert - populaire !

26/10/2014

file icon Loi de programmation du Grenelle du 3 Aout 2009 / 50 Mesures en faveur des énergies renouvelables - populaire !

04/03/2010

file icon LOI no 2013-98 28/1/13 régime matrimonial optionnel de participation aux acquêts France-Allemagne - populaire !

06/02/2013

file icon Projet de Loi . Pour l'accès au logement et un urbanisme renové. Exposé des motifs.216 pages - populaire !

20/06/2013

file icon LOI N° 2014-366 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové LOI ALUR JO 26/03/2014 - populaire !

28/03/2014

file icon DP Projet de loi pour l’accès au logement un urbanisme rénové Lutter contre l’habitat indigne 06/13 - populaire !

19/06/2013

file icon Décision no 2013-665 DC du 28 fév 2013 / LOI no 2013-185 portant création du contrat de génération - populaire !

03/03/2013

file icon Décision no 2013-682 DC du 19 décembre 2013 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014 - populaire !

26/12/2013
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