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file icon LOI no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation LOI HAMON - populaire !

25/03/2014

file icon DOSSIER DE PRESSE Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové Texte adopté le 20/02/2014 - populaire !

25/03/2014

file icon Décision no 2013-682 DC du 19 décembre 2013 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014 - populaire !

26/12/2013

file icon LOI no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - populaire !

26/12/2013

file icon LOI no 2013-1005 du 12/11/13 simplification des relations entre l’administration et les citoyens - populaire !

15/12/2013

file icon Projet de Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Petite Loi Adoptée le 27/11/13 - populaire !

28/11/2013

file icon Projet de Loi de Programmation pour la ville,la cohésion urbaine.Ministère Egalité des Territoires - populaire !

28/11/2013

file icon Texte adopté n°237 le 5/11/13 Projet Loi lutte contre la fraude fiscale, la délinquance financière - populaire !

11/11/2013

file icon Loi ALUR 28 améliorations et modifications importantes en matière de copropriété ARC OCTOBRE 2013 - populaire !

27/10/2013

file icon Les 50 mesures du « plan d’action pour le commerce et les commerçants » Juin 2013 - populaire !

03/08/2013

file icon LOI no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - populaire !

27/07/2013

file icon LOI no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - populaire !

24/07/2013

file icon LES 100 MESURES DE LA LOI DE SÉPARATION DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES MINISTERE BUDGET 07/13 - populaire !

20/07/2013

file icon LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi - populaire !

13/07/2013

file icon LOI no 2013-569 du1/7/13 mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction - populaire !

03/07/2013
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