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file icon LOI no 2013-61 du 18 janvier 2013 relative la mobilisation du foncier public en faveur du logement - populaire !

19/01/2013

file icon LOI no 2012-1559 du 31 dcembre 2012 relative la cration de la Banque publique dinvestissement - populaire !

06/01/2013

file icon LOI no 2012-1558 du 31/12/12 de programmation des finances publiques pour les annes 2012 2017 - populaire !

02/01/2013

file icon Loi no 2012-1460 du 27/12/12 Charte de l'environnement .Principe de participation du public (art 7) - populaire !

29/12/2012

file icon LOI organique 2012-1403 17/12/12 relative la programmation la gouvernance des finances publiques - populaire !

19/12/2012

file icon LOI no 2012-1404 du 17 dcembre 2012 de financement de la scurit sociale pour 2013 - populaire !

19/12/2012

file icon Circulaire 2012-19-DRJ:Rversion calcul de lallocation de rversion due au(x) conjoint(s) divorc(s - populaire !

26/11/2012

file icon Projet de loi relatif la mobilisation du foncier public en faveur du logement.Etude impact14/11/12 - populaire !

15/11/2012

file icon Projet de loi relatif la mobilisation du foncier public en faveur du logement prsent le 14/11/12 - populaire !

15/11/2012

file icon LOI no 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant cration des emplois davenir - populaire !

31/10/2012

file icon LOI no 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant cration des emplois davenir - populaire !

29/10/2012

file icon PROJET DE LOI de financement de la scurit sociale pour 2013 Octobre 2012 - populaire !

16/10/2012

file icon Discours de Ccile Duflot l'Assemble Nationale. Lecture conclusions de la CMP . 10 Octobre 2012 - populaire !

10/10/2012

file icon CP Le conseil dadministration national RSI sest majoritairement prononc en faveur du PLFSS 2013 - populaire !

03/10/2012

file icon Prsentation de la loi mobilisation foncier public pour le logement lAssemble C.Duflot Sept 2012 - populaire !

24/09/2012
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