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file icon LOI no 2013-561 du 28 juin 2013 dblocage exceptionnel de la participation et de lintressement - populaire !

02/07/2013

file icon Dossier de Presse : Projet de Loi Consommation 2013 Renforcer les droits des consommateurs - populaire !

28/06/2013

file icon Projet de loi pour laccs au logement et un urbanisme rnov Ministre de lgalit des territoires - populaire !

28/06/2013

file icon Projet de Loi . Pour l'accs au logement et un urbanisme renov. Expos des motifs.216 pages - populaire !

20/06/2013

file icon DP Projet de loi pour laccs au logement un urbanisme rnov Lutter contre lhabitat indigne 06/13 - populaire !

19/06/2013

file icon Projet de Loi: lutte contre la fraude fiscale et la grande dlinquance conomique financire 11/6/13 - populaire !

18/06/2013

file icon LOI no 2013-50 du 14 juin 2013 relative la scurisation de lemploi - populaire !

18/06/2013

file icon LOI no 2013-316 16/4/13 indpendance de lexpertise en matire de sant et denvironnement - populaire !

19/04/2013

file icon DOSSIER PRESSE Benoist Apparu 5 mesures pour un Plan durgence en faveur du logement 21 mars 2013 - populaire !

24/03/2013

file icon COMMUNIQUE DE PRESSE Benoist APPARU Contre-projet avec 5 mesures essentielles pour un plan durgence - populaire !

24/03/2013

file icon Observations du Gouvernement sur le recours dirig contre la Loi du contrat de gnration - populaire !

03/03/2013

file icon Dcision no 2013-665 DC du 28 fv 2013 / LOI no 2013-185 portant cration du contrat de gnration - populaire !

03/03/2013

file icon LOI no 2013-185 du 1er mars 2013 portant cration du contrat de gnration - populaire !

03/03/2013

file icon LOI no 2013-98 28/1/13 rgime matrimonial optionnel de participation aux acquts France-Allemagne - populaire !

06/02/2013

file icon Dcision N 2012-660 Conseil Constitutionnel 17/1/13 LOI RELATIVE LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC - populaire !

19/01/2013
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