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file icon Loi Carrez..Loi numéro 96-1107 du 18 Décembre 1996 - populaire !

Améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.J.O. Numéro 1996.
05/04/2008

file icon 42ème congrès de la fédération des promoteurs immobiliers . Discours de Cécile Duflot Septembre 2012 - populaire !

21/09/2012

file icon Avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité pour 2014 / 6 Juin 2014 - populaire !

26/10/2014

file icon Circulaire 2012-19-DRJ:Réversion calcul de l’allocation de réversion due au(x) conjoint(s) divorcé(s - populaire !

26/11/2012

file icon Circulaire du 29/07/11 "Prime de partage" ( MINEFI ) - populaire !

03/11/2011

file icon Communique de Presse 050912 B.Apparu ex-Ministre du Logement/cession gratuite des terrains de l’Etat - populaire !

07/09/2012

file icon COMMUNIQUE DE PRESSE Benoist APPARU Contre-projet avec 5 mesures essentielles pour un plan d’urgence - populaire !

24/03/2013

file icon Compte rendu Conseil des Ministres Projet de loi d'échanges de renseignements en matière fiscale - populaire !

07/03/2010

file icon CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 2014-700 DC 31/7/14 LOI POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE HOMME/FEMME - populaire !

13/08/2014

file icon CONSEIL CONSTITUTIONNEL LOI HAMON N°2014.344 du 17 Mars 2014 Décision no 2014-690 DC du 13 mars 2014 - populaire !

25/03/2014

file icon CP Le conseil d’administration national RSI s’est majoritairement prononcé en faveur du PLFSS 2013 - populaire !

03/10/2012

file icon Décision N 2012-660 Conseil Constitutionnel 17/1/13 LOI RELATIVE À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC - populaire !

19/01/2013

file icon Décision no 2013-665 DC du 28 fév 2013 / LOI no 2013-185 portant création du contrat de génération - populaire !

03/03/2013

file icon Décision no 2013-682 DC du 19 décembre 2013 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014 - populaire !

26/12/2013

file icon Discours de Cécile Duflot à l'Assemblée Nationale. Lecture conclusions de la CMP . 10 Octobre 2012 - populaire !

10/10/2012
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