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file icon LOI no 2017-399 du 27/3/17 devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre - populaire !

29/03/2017

file icon Loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - populaire !

25/01/2016

file icon LOI no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement - populaire !

31/12/2015

file icon Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Points Clés Ministère Ecologie - populaire !

04/08/2015

file icon Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi 2/6/15 Petite Loi / Texte Adopté N° 521 - populaire !

04/08/2015

file icon Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte 22/7/15 Petite Loi - populaire !

04/08/2015

file icon Principales mesures Loi Macron pour croissance,l’activité l’égalité chances économiques 07/2015 - populaire !

23/07/2015

file icon LOI N°2014-1662 30/12/14 diverses dispositions adaptation législation droit UE économique financier - populaire !

02/01/2015

file icon LOI no 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - populaire !

27/12/2014

file icon Avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité pour 2014 / 6 Juin 2014 - populaire !

26/10/2014

file icon Projet LFSS 29/9/2014 présenté par Marisol Touraine,Michel Sapin,Laurence Rossignol,Christian Eckert - populaire !

26/10/2014

file icon Projet PLFSS 2015 Ministère des Affaires Sociales Ministère des Finance/Comptes Publics Octobre 2015 - populaire !

26/10/2014

file icon Projet de LFSS pour 2015 enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 8 Octobre 2014 - populaire !

26/10/2014

file icon LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages JO 11/7/14 - populaire !

14/08/2014

file icon LOI no 2014-789 du 10/7/14 favoriser l'accessibilité des handicapés dans les lieux publics - populaire !

14/08/2014
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