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file icon Conseil constitutionnel Décision N 2013-330 QPC 28/6/13 solidarité fiscale des époux lors du divorce - populaire !

02/07/2013

file icon MEMORANDUM OF UNDERSTANDING BETWEEN CHINA NAFMII AND PARIS EUROPLACE 19 AVRIL 2012 - populaire !

19/04/2012

file icon Présentation des dispositifs Borloo populaire et Robien Recentré au premier Janvier 2007 - populaire !

02/02/2008

file icon Décision no 2013-666 DC du 11/4/13 Conseil Constitutionnel Loi préparant la transition énergétique - populaire !

19/04/2013

file icon Urssaf : présentation générale des principales dispositions de la LFSS 2013 et de la LF 2013 - populaire !

07/03/2013

file icon Circulaire Sapin du 10 Décembre 2014 déclarations des contribuables détenant des avoirs non déclarés - populaire !

29/12/2014

file icon Avis relatif à l’indice de référence des loyers du 1er trimestre 2013 (loi no 2008-111 du 8/02/2008) - populaire !

22/04/2013

file icon CERFA N° 3911 SD DOSSIER DE MISE EN CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER - populaire !

29/12/2014

file icon Ordonnance relative à la vente en l’état futur d’achèvement:sécuriser les acquéreurs 2/10/2013 - populaire !

03/10/2013

file icon Ordonnance PIL procédure intégrée pour le logement:raccourcir les délais 2/10/13 Ministere Logement - populaire !

03/11/2013

file icon Ordonnance n°2013-638 18/7/13 contentieux de l'urbanisme: lutter contre les les recours malveillants - populaire !

03/11/2013

file icon Ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme - populaire !

19/07/2013

file icon Cour d'appel de Chambéry,Chambre civile,section 1,19 Fév 2013, n°11/02916 Décote 15% ISF Autoroute - populaire !

13/04/2013

file icon Déclaration N°2048-TAB-SD de plus-values cessions de terrains à bâtir à compter du 01/09/13 - populaire !

07/09/2013

file icon Formulaire N° 2048-IMM-SD cessions d’immeubles autres que des terrains à bâtir depuis le 01/09/13 - populaire !

07/09/2013
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