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file icon Dcision no 2013-666 DC du 11/4/13 Conseil Constitutionnel Loi prparant la transition nergtique - populaire !

19/04/2013

file icon Avis relatif lindice de rfrence des loyers du 1er trimestre 2013 (loi no 2008-111 du 8/02/2008) - populaire !

22/04/2013

file icon Code de gouvernement d'entreprise AFEP MEDEF Juin 2013 - populaire !

20/06/2013

file icon Conseil constitutionnel Dcision N 2013-330 QPC 28/6/13 solidarit fiscale des poux lors du divorce - populaire !

02/07/2013

file icon COMPTE-RENDU CRMONIE DE REMISE DU GRAND PRIX DE LASSEMBLEE GENERALE 10/07/2013 PARIS EUROPLACE - populaire !

17/07/2013

file icon Ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de lurbanisme - populaire !

19/07/2013

file icon Formulaire N 2048-IMM-SD cessions dimmeubles autres que des terrains btir depuis le 01/09/13 - populaire !

07/09/2013

file icon Dclaration N2048-M-SD plus-values biens meubles,societs prpondrance immobilire depuis 01/09/13 - populaire !

07/09/2013

file icon Dclaration N2048-TAB-SD de plus-values cessions de terrains btir compter du 01/09/13 - populaire !

07/09/2013

file icon Ordonnance relative la vente en ltat futur dachvement:scuriser les acqureurs 2/10/2013 - populaire !

03/10/2013

file icon Ordonnance PIL procdure intgre pour le logement:raccourcir les dlais 2/10/13 Ministere Logement - populaire !

03/11/2013

file icon Ordonnance n2013-638 18/7/13 contentieux de l'urbanisme: lutter contre les les recours malveillants - populaire !

03/11/2013

file icon Prolongation du rgime daides autoris N 463/A/2008 linvestissement outre-mer Comisssion Europe - populaire !

30/07/2014

file icon Rapport "valuation de la prvention des expulsions locatives" IGAS IGS IGSJ CGEDD - populaire !

22/08/2014

file icon Recommandation DGCCRF N2014-01 contrats proposs par fournisseurs gaz/lectricit 10/2014 BOCCRF - populaire !

22/11/2014
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