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Bulletin officiel des impts

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file icon TVA de 5,5 % 7 %, lexclusion des biens et services viss larticle 278-0 bisCGI - populaire !

01/02/2012

file icon BOI 5 D-2-12 du 6/04/12 . DEDUCTION SPECIFIQUE EN FAVEUR DES LOCATIONS CONVENTIONNEES AVEC LANAH - populaire !

06/04/2012

file icon BOI 5 A-1-11 N6 du 24/01/11 Dispositions communes aux impts,des oprations sur valeurs mobilires - populaire !

25/01/2011

file icon BOI C-1-11 N 17 DU 3/03/2011 .SUPRESSION DU TAUX REDUIT POUR L AIDE JURIDICTIONNELLE - populaire !

03/03/2011

file icon BOI 6 A-2-12 du 11/4/12 .CONTRIBUTION A LAUDIOVISUEL PUBLIC. PERSONNES EN MAISON DE RETRAITE - populaire !

17/04/2012

file icon BOI 5 F-10-10 N26 du 23/02/10Evaluation forfaitaire des avantages en nature.Montants pour 2009/2010 - populaire !

03/04/2010

file icon BOI 4 A-5-12 DU 23/03/12.CREDIT DIMPOT ECO-PRET A TAUX 0 ET SUR LE REVENU DEVELOPPEMENT DURABLE - populaire !

24/03/2012

file icon BOI 5 J-1-11 n 21 du 15/03/11 Suppresssion du recours obligatoire un expert-comptable - populaire !

15/03/2011

file icon Bulletin Officiel des Impts N 4 J-1-08 N 14 du 8 Fvrier 2008 - populaire !

Revenus distribus par des socits dont le domicile ou le sige est situ hors de France
02/04/2008

file icon BOI 5 B-12-12 DU 14 MARS 2012 REDUCTION DIMPOT AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOFICAS - populaire !

18/03/2012

file icon BOI 4 A-1-12 DU 30/03/12 DU CREDIT DIMPOT SUR LES BENEFICES AUX ETABLISSEMENTS DE PRETS PTZ+ - populaire !

02/04/2012

file icon Action en recouvrement. Frais de poursuite . BOI 12-C-1-11 N 45 du 20 Mai 2011 - populaire !

20/05/2011

file icon BOI 8-1-M09 N35 du 31 Mars 2009 Dlai normal de vente de la RP . Exonration de plus-values d. - populaire !

06/02/2010

file icon Bulletin officiel des impots 5 I-2-07 N50 du 5 Avril 2007 - populaire !

Impt sur le revenu. Revenus de capitaux mobiliers. Produits des dpts sur le livret de dveloppement durable. Commentaire de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2006. Art 57-9 quarter du CGI.
02/04/2008

file icon BOI 5 B-18-10 n39 DU 1/04/10 Pensions alimentaires enfants majeurs,ags prestation compensatoire - populaire !

10/04/2010
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