Réforme du régime d'imposition des gains nets de vession de valeurs mobilièress et de droits sociaux. Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits céd&es pour le calcul des gains nets de cession imposables à l'impôt sur le revenu. Commentaires des I à VI et XVI à XVIII de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi N°2005-1720 du 30 Décembre 2005) et des articles 18 à 20 de la loi de finances pour 2007 ( Loi N° 2006-1666 du 21 Décembre 2006). CGI, Art 150-O D Bis et 150-O D ter.
Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer réalisés par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locztif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt.
Impôt sur le revenu. Revenu Foncier.Déductions spécifiques de 26%, 30%,45%,46%.Déduction au titre de l'amortissement. Actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
LOI no 2017-399 du 27/3/17 devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre