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BOI 5 B-19-12 du 17/4/12. REDUCTION D’IMPOT EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF (« SCELLIER ») -
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28/04/2012
BOI 8 M-3-12 du19/4/12 PLUS-VALUES IMMOBILIERES,SUR BIENS MEUBLES.AMENAGEMENT DU REGIME D’IMPOSITION -
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20/04/2012
BOI 6 A-2-12 du 11/4/12 .CONTRIBUTION A L’AUDIOVISUEL PUBLIC. PERSONNES EN MAISON DE RETRAITE -
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17/04/2012
BOI 6 C-6-12 DU 11/4/12 PLAFONNEMENT DE LA COTISATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -
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12/04/2012
BOI 6 D-2-12 DU 11/4/12.TAXE D’HABITATION.RESIDENTS EN MAISON DE RETRAITE,JOUISSANT ANCIEN DOMICILE -
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12/04/2012
BOI 5 C-5-12 du 11/4/12.TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.PERSONNES EN MAISON DE RETRAITE -
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11/04/2012
BOI 14 B-1-12 CREDIT D’IMPOT SUR LES DIVIDENDES DE SOURCE GRECQUE PERCUS PAR LES RESIDENTS DE FRANCE -
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06/04/2012
BOI 5 D-2-12 du 6/04/12 . DEDUCTION SPECIFIQUE EN FAVEUR DES LOCATIONS CONVENTIONNEES AVEC L’ANAH -
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06/04/2012
BOI 5 B-15-12 du 4/4/12 . REGIME FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DIVORCE -
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05/04/2012
BOI 5 B-18-12 du 4/4/12 CREDIT D’IMPOT POUR DEPENSES D’EQUIPEMENT DE L’HABITATION PRINCIPALE -
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05/04/2012
BOI du 13 K-2-12 du 4/04/12 SOMMES TRANSFEREES VERS OU EN PROVENANCE DE L’ETRANGER SANS DECLARATION -
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05/04/2012
BOI 7 M-2-12 DU 03/04/12. MALUS APPLICABLE AUX VOITURES PARTICULIERES LES PLUS POLLUANTES -
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04/04/2012
BOI 5 B 17-12 DU 03/04/12 REVENUS DIFFERES OU EXCEPTIONNELS. IMPOSITION SELON LES REGLES DU QUOTIENT -
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04/04/2012
BOI 5 B-B-16-12 du 3/4/12 REDUCTION D’IMPOT/ INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DANS LE SECTEUR DE LA LMNP -
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04/04/2012
BOI 5 B-14-12 DU 30/03/12 CHARGES DEDUCTIBLES. PENSIONS ALIMENTAIRES ASCENDANTS ENFANTS MAJEURS -
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02/04/2012
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