Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Réductions d'impôt au titre des investissements réalisés dans les départements d'outre mer, à Saint -Pierrre -Et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle -Caledonie, en Polynésie Française, dans les iles Wallis et futuna et les terres australes et antarctiques françaises. ART 19 de la loi de finances pour 2001. ART 21 à 26,36 et 39 à 42 de la loi de programme pour l'outre mer.
Réforme du régime d'imposition des gains nets de vession de valeurs mobilièress et de droits sociaux. Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits céd&es pour le calcul des gains nets de cession imposables à l'impôt sur le revenu. Commentaires des I à VI et XVI à XVIII de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi N°2005-1720 du 30 Décembre 2005) et des articles 18 à 20 de la loi de finances pour 2007 ( Loi N° 2006-1666 du 21 Décembre 2006). CGI, Art 150-O D Bis et 150-O D ter.
LOI no 2017-399 du 27/3/17 devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre