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Bulletin officiel des impts

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file icon BOI-SJ-RES-10-10-10-20130718 Garantie changements de position du fisc.Procdures de rescrit fiscal. - populaire !

22/07/2013

file icon BOI DU 13 N-1-07 N 29 du 19 FEVRIER 2007 AMENAGEMENT DU REGIME DES PENALITES FISCALES - populaire !

19/02/2007

file icon F "> BOI-BNC-BASE-40-60-50-20-20120912 Date publie 12/9/12 Fin publie 7/10/14 Frais gnraux Dduction - populaire !

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07/10/2014

file icon 20/12/13 2RFPI Plus-values immo Dtermination de la plus-value bruteMajoration du prix d'acquisition - populaire !

29/12/2013

file icon BOI-RFPI-PVI-20-20-2013080-Plus-values immobilires-Dtermination de la plus-value imposable 2/8/13 - populaire !

07/08/2013

file icon BOI 7 S-2-11 N 37 du 26/04/11 Instruction du 14/04/2011.ISF.Exonrations.Conjoint survivant. - populaire !

17/07/2011

file icon BOI n59 du110711 5 B-11-11.Revenus fonciers.Dpenses en vue de la protection du patrimoine naturel - populaire !

23/07/2011

file icon Bulletin Officiel des Impts 5 B - 6 - 05 . N21 du premier Fvrier 2005. - populaire !

Rduction d'impt ou dduction au titre des investissements raliss outre-me,,r par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermdiaire . Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la rduction d'impt ( art . 58 de la Loi de Finances rectificative pour 2004.
02/04/2008

file icon Bulletin Officiel des Impts 5 c-7-07 N10 du 22 Janvier 2007 - populaire !

Rforme du rgime d'imposition des gains nets de vession de valeurs mobiliress et de droits sociaux. Prise en compte de la dure de dtention des titres ou droits cd&es pour le calcul des gains nets de cession imposables l'impt sur le revenu. Commentaires des I VI et XVI XVIII de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi N2005-1720 du 30 Dcembre 2005) et des articles 18 20 de la loi de finances pour 2007 ( Loi N 2006-1666 du 21 Dcembre 2006). CGI, Art 150-O D Bis et 150-O D ter.
02/04/2008

file icon Bullutin des impots 5 B-7-07 - populaire !

IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D’IMPOT AU TITRE DES COTISATIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS
02/04/2008

file icon BOI 7 S-2-12 du 21/3/12 EXONERATION PARTIELLE ISF .ENGAGEMENT COLLECTIF CONSERVATION D'ACTIONS - populaire !

21/03/2012

file icon TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DROITS DENREGISTREMENT 7 D-1-10 - populaire !

18/05/2010

file icon BOI 5-B-13-12 du 20/3/12 ISF ALLEGEMENT OBLIGATIONS DECLARATIVES AYANTS DROIT DU DEFUNT ANNEE DECES - populaire !

20/03/2012

file icon Bulletin Oficciel des Impts 7 G-8-06 N 160 du 29 Septembre 2006 - populaire !

Cour de cassation - Chambre commerciale et conomique-Arrt du 03 Novembre 2004 ( N 1563 F P B) Droits de mutation par deces- Exonration des parts de GFA- Obligation de conservation des parts- Annulation des parts du fait du retrait de certains immeubles du patrimoine G.F.A.
02/04/2008

file icon
">BOI 5 19-B-12 DU 27/4/12. REDUCTION DIMPOT EN FAVEUR DU SCELLIER. AMENAGEMENT ET PRECISIONS - populaire !


01/05/2012
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