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Bulletin officiel des impts

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file icon BOI-SJ-RES-10-10-10-20130718 Garantie changements de position du fisc.Procdures de rescrit fiscal. - populaire !

22/07/2013

file icon Bulletin officiel des impts 5-B-2-07 N15 du 30 Janvier 2007. - populaire !

Impt sur le revenu. Dispositions gnrales. Rductions d'impt au titre des investissements raliss dans les dpartements d'outre mer, Saint -Pierrre -Et-Miquelon, Mayotte, en Nouvelle -Caledonie, en Polynsie Franaise, dans les iles Wallis et futuna et les terres australes et antarctiques franaises. ART 19 de la loi de finances pour 2001. ART 21 26,36 et 39 42 de la loi de programme pour l'outre mer.
02/04/2008

file icon BOI 5 F-4-12 Exclusion de l'assiette de l'IR des cadeaux d'une valeur modique offert aux salaris - populaire !

07/02/2012

file icon BOI-RFPI-PVI-20-20-2013080-Plus-values immobilires-Dtermination de la plus-value imposable 2/8/13 - populaire !

07/08/2013

file icon BOI 5 I-3-12 DU 20/03/12 .PEA. CONSEQUENCES DU TRANSFERT HORS DE FRANCE DU DOMICILE FISCAL. - populaire !

20/03/2012

file icon
">BOI 5 19-B-12 DU 27/4/12. REDUCTION DIMPOT EN FAVEUR DU SCELLIER. AMENAGEMENT ET PRECISIONS - populaire !


01/05/2012

file icon BPO 7-S-4-10 du N5 du 12 Janvier 2010/ ISF des contrats d'assurance-vie des contrats diversifis - populaire !

30/11/-1

file icon Bulletin Officiel des Impts 5 c-7-07 N10 du 22 Janvier 2007 - populaire !

Rforme du rgime d'imposition des gains nets de vession de valeurs mobiliress et de droits sociaux. Prise en compte de la dure de dtention des titres ou droits cd&es pour le calcul des gains nets de cession imposables l'impt sur le revenu. Commentaires des I VI et XVI XVIII de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi N2005-1720 du 30 Dcembre 2005) et des articles 18 20 de la loi de finances pour 2007 ( Loi N 2006-1666 du 21 Dcembre 2006). CGI, Art 150-O D Bis et 150-O D ter.
02/04/2008

file icon BOI n59 du110711 5 B-11-11.Revenus fonciers.Dpenses en vue de la protection du patrimoine naturel - populaire !

23/07/2011

file icon 20/12/13 2RFPI Plus-values immo Dtermination de la plus-value bruteMajoration du prix d'acquisition - populaire !

29/12/2013

file icon BOI 5 J-1-12 DU 29/03/12 AVOCAT NOTAIRE EXPERTISE COMPTABLE DISPOSITIF TIERS DE CONFIANCE - populaire !

30/03/2012

file icon BOI 7 S-2-11 N 37 du 26/04/11 Instruction du 14/04/2011.ISF.Exonrations.Conjoint survivant. - populaire !

17/07/2011

file icon BOI 7 C-2-11 n38 du27/4/11Instruction du18/04/11 Droits d'enregistrement taxe de publicit foncire - populaire !

27/04/2011

file icon Bulletin officiel des impts 5 A - 1 - 07 N8 du 18 Janvier 2007 - populaire !

Dispositions communes aux impts directs. Dclarations diverses. Dclaration des oprations sur valeurs mobilires.
02/04/2008

file icon BOI 5-B-13-12 du 20/3/12 ISF ALLEGEMENT OBLIGATIONS DECLARATIVES AYANTS DROIT DU DEFUNT ANNEE DECES - populaire !

20/03/2012
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