Impôt sur le revenu. Dispositions générales. Réductions d'impôt au titre des investissements réalisés dans les départements d'outre mer, à Saint -Pierrre -Et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle -Caledonie, en Polynésie Française, dans les iles Wallis et futuna et les terres australes et antarctiques françaises. ART 19 de la loi de finances pour 2001. ART 21 à 26,36 et 39 à 42 de la loi de programme pour l'outre mer.
Revenus de capitaux mobiliers. Nouveau régime juridique et fiscal des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie investis en actions, commentaires de l'article 39 de la loi de Finances pour 2005 ( loi N°2004-1464 du 30 Décembre 2004)
Impôt sur le revenu. Revenus de capitaux mobiliers. Produits des dépôts sur le livret de développement durable. Commentaire de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2006. Art 57-9° quarter du CGI.
Impôt sur le revenu. Revenus Fonciers. Déduction au titre de l'amortissement. Logements donnés en location, souscription de parts de SCPI.Article 91 de la LOI N°2003-590 relative à l'urbanisme et l'habitation du 02 Juillet 2003.
Réforme du régime d'imposition des gains nets de vession de valeurs mobilièress et de droits sociaux. Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits céd&es pour le calcul des gains nets de cession imposables à l'impôt sur le revenu. Commentaires des I à VI et XVI à XVIII de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi N°2005-1720 du 30 Décembre 2005) et des articles 18 à 20 de la loi de finances pour 2007 ( Loi N° 2006-1666 du 21 Décembre 2006). CGI, Art 150-O D Bis et 150-O D ter.
Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-me,,r par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire . Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt ( art . 58 de la Loi de Finances rectificative pour 2004.
Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés outre-mer pae les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Plafonnement de la base de la réduction d'impôt. ( CGI , art 199 undecies, 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies)
Taxe foncière sur les propriétés baties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif. Appréciation de la condition de financement. ( Art 82 de la loi N°2006-872 du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement) CGI , ART 1384 A
Traitements et salaires. Frais Proportionnel. Option pour la déduction des frais selon leur montant réel et justifié. Taux de conversion au 31 Décembre 2006des monnaies autres que l'euro. Modalités pratiques de conversion en euros des dépenses exposées dans une monnaie autre que l'euro en 2006. CGI art 83-3
LOI no 2017-399 du 27/3/17 devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre